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Article 13
Redevances

1.Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.

2.Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films et les bandes de télévision ou de radio, d'un brevet, d'une marque de fabrique, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

3.Nonobstant les dispositions du paragraphe ler du présent article, les redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire ou artistique, y compris les films cinématographiques et les films et les bandes de télévision ou de radio, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine commercial peuvent être imposées dans l'Etat contractant dont elles proviennent et conformément à la législation de cet Etat.

4.Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un Etat contractant, a, dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, un établissement stable auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.

5.Les redevances, telles qu'elles sont définies au paragraphe 2 du présent article, sont réputées avoir leur source dans l'Etat contractant dans lequel les biens visés dans ce paragraphe sont utilisés.

6.Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation ou des biens pour lesquels elles sont versées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 14
Gains en capital

1.Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

2.Les gains provenant de l'aliénation des biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l'aliénation de navires et d'aéronefs exploités en trafic international et de biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne se livrant à cette exploitation est un résident.

3.Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux mentionnés aux paragraphes I et 2 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.

4.         Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les gains provenant de l'aliénation par un résident d'un Etat contractant de droits ou biens visés au paragraphe 3 de l'article 13 qui sont utilisés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans ce dernier Etat.

5.         Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les gains provenant de la vente ou de l'échange de parts ou de droits analogues dans une société de copropriété immobilière ou dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers, sont imposables dans l'Etat contractant où lesdits biens sont situés, conformément à la législation de cet Etat.

Article 15
Professions

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 17, 19, 20 et 21, les traitements, salaires et autres rémunérations ou revenus similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'une profession (y compris d'une profession libérale) ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à moins que cette profession ne soit exercée dans l'autre Etat contractant. Si la profession y est exercée, les rémunérations ou revenus reçus à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations ou revenus qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'une profession (y compris d'une profession libérale) exercée dans l'autre Etat contractant sont exonérés d'impôt dans cet autre Etat contractant si :

a)         Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile considérée ; et

b)       Les rémunérations ou revenus sont payés par une personne ou au nom d'une personne qui est un résident du premier Etat contractant ; et

c)        La charge des rémunérations ou des revenus n'est pas supportée par un établissement stable que cette personne a dans l'autre Etat contractant.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations qu'un résident de l'un des Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans cet Etat.

Article 16 Tantièmes

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

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