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Article 17
Professionnels du spectacle

1.Nonobstant les dispositions de l'article 15, les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, du cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées.

2.Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations ou aux bénéfices, aux traitements, salaires et autres revenus similaires que les professionnels du spectacle tirent de leurs activités dans un Etat contractant, lorsque leur séjour dans cet Etat est financé pour une part importante par des fonds publics de l'autre Etat contractant.

3.Lorsque les services mentionnés au paragraphe 1 sont fournis dans un Etat contractant par une entreprise de l'autre Etat contractant, les bénéfices que l'entreprise tire de ces services sont imposables dans le premier Etat, à moins que l'entreprise ne soit financée pour une part importante par des fonds publics de l'autre Etat contractant en vue de la fourniture de ces services.

4.Au sens du présent article, l'expression " fonds publics " comprend les fonds des collectivités locales ou des établissements publics de l'un ou de l'autre des Etats contractants.

Article 18
Pensions

Sous réserve des dispositions de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.

Article 19
Fonctions publiques

1.    Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant, une de ses collectivités locales ou l'un de ses établissements publics soit directement, soit par prélèvements sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne qui a la nationalité de cet Etat au titre de services rendus à cet Etat, ou à cette collectivité locale ou cet établissement public, dans l'exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet Etat.

2.    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux rémunérations versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée à des fins lucratives.

Article 20
Etudiants et stagiaires

Une personne physique qui, immédiatement avant de venir séjourner dans un Etat contractant, est résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans le premier Etat contractant uniquement comme étudiant à une université, un collège ou une école reconnus dans cet Etat, ou comme stagiaire dans une entreprise industrielle ou commerciale, est exonérée de l'impôt dans le premier Etat contractant pour :

a)    Toutes les sommes qui lui sont envoyées de l'autre Etat contractant pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation, et

b)   Les rémunérations provenant de services personnels rendus dans le premier Etat contractant en vue de compléter les ressources dont elle dispose à ces mêmes fins.

2. Une personne physique qui, immédiatement avant de venir séjourner dans un Etat contractant, est résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans le premier Etat contractant pendant une période n'excédant pas trois années afin d'y poursuivre des études, des recherches ou sa formation, uniquement en tant que bénéficiaire d'une bourse, d'une allocation ou d'une récompense reçue d'une organisation scientifique, éducative, religieuse et charitable ou dans le cadre d'un programme d'assistance technique mené par l'un des Etats contractants, est exonérée d'impôt dans le premier Etat contractant pour :

a)    Le montant de cette bourse, allocation ou récompense ; et

b)   Les rémunérations provenant de services personnels rendus dans le premier Etat contractant, à la condition que ces services soient en relation avec ses études, ses recherches ou sa formation ou aient un caractère accessoire par rapport à celles-ci.

3. Une personne physique qui, immédiatement avant de venir séjourner dans un Etat contractant, est résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans le premier Etat contractant pendant une période n'excédant pas douze mois uniquement comme employé du second Etat contractant ou d'une entreprise dudit Etat ou en vertu d'un contrat conclu avec cet Etat ou cette entreprise, dans le but d'acquérir une expérience technique, professionnelle ou commerciale, est exonérée d'impôt dans le premier Etat contractant pour :

a)    Toutes les sommes qui lui sont envoyées du second Etat contractant pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ; et

b)   Les rémunérations provenant de services personnels rendus dans le premier Etat contractant, à la condition que ces services soient en relation avec ses études ou sa formation ou aient un caractère accessoire par rapport à celles-ci.

4. Pour l'application du présent article, l'expression " Etat contractant " comprend les collectivités locales ou les établissements publics de l'un ou de l'autre des Etats contractants.

Article 21
Enseignants

Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant immédiatement avant de venir séjourner dans l'autre Etat contractant et qui, à l'invitation d'une université, d'un collège, d'une école ou d'un autre établissement d'enseignement similaire reconnu par l'autorité compétente de cet autre Etat contractant, séjourne dans ce dernier Etat contractant pendant une période n'excédant pas deux années uniquement dans le but d'enseigner ou de se livrer à des recherches, ou dans l'un et l'autre de ces buts, auprès de cet établissement d'enseignement est exonérée d'impôt dans cet autre Etat contractant pour la rémunération qu'elle reçoit au titre de son enseignement ou de ses recherches.

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