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Article 22
Revenus non expressément mentionnés

Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.

Article 23
Limitation des dégrèvements

1.    Lorsque la présente Convention prévoit avec ou sans autres conditions que les revenus ayant leur source dans un Etat contractant sont exonérés d'impôt ou imposés à un taux réduit dans cet Etat contractant et que, conformément à la législation en vigueur dans l'autre Etat contractant, lesdits revenus sont soumis à l'impôt à raison du montant qui a été transféré ou perçu dans cet autre Etat contractant et non à raison de leur montant total, l'exonération ou la réduction d'impôt qui doit être accordée dans le premier Etat contractant conformément à la présente Convention ne s'applique qu'à la fraction desdits revenus qui a été transférée ou perçue dans cet autre Etat contractant.

2.    Toutefois, la présente limitation ne s'applique pas aux revenus d'un Etat contractant, qui proviennent de sources situées dans l'autre Etat contractant. Pour l'application du présent article, l'expression " Etat contractant " comprend les établissements publies visés au paragraphe 3 de l'article 12.

Article 24
Elimination des doubles impositions

1. L'impôt est déterminé, en ce qui concerne un résident de Singapour, dans les conditions suivantes :

a)    Sous réserve des dispositions de la législation de Singapour concernant le crédit déductible au titre de l'impôt étranger, il est accordé un crédit déductible de l'impôt de Singapour exigible à raison d'un élément de revenu provenant de France, égal au montant de l'impôt acquitté en France en application de la législation française et conformément à la présente Convention. Toutefois, ce crédit ne peut excéder la fraction de l'impôt de Singapour, calculé avant la déduction dudit crédit, qui se rapporte à cet élément de revenu ;

b)   Lorsque ce revenu est un dividende payé par une société qui est un résident de France à une société qui est un résident de Singapour et qui possède, directement ou indirectement, au moins 10 p. cent du capital de la société française, le crédit tient compte (en plus de l'impôt français sur les dividendes) de l'impôt français sur les sociétés dû par la société distributrice à raison de ses bénéfices.

2. L'impôt est déterminé, en ce qui concerne un résident de France, dans les conditions suivantes :

a) Les revenus, autres que ceux visés à l'alinéa b du présent paragraphe, provenant de Singapour sont exonérés de l'impôt français. Toutefois, la France conserve le droit de tenir compte des éléments de revenus ainsi exclus pour déterminer le taux de l'impôt français. En ce qui concerne les revenus constitués par des dividendes, les dispositions précédentes du présent alinéa ne s'appliquent qu'aux dividendes payés à une société qui est un résident de France par une société qui est un résident de Singapour, si au moins 10 p. cent du capital de la société de Singapour est détenu, directement ou indirectement, par la société française ;

b)   La France accorde un crédit déductible de l'impôt français au titre de l'impôt dû à Singapour à raison des revenus provenant de Singapour, en ce qui concerne :

aa) les dividendes auxquels l'alinéa a du présent paragraphe n'est pas applicable ; bb) les intérêts auxquels l'article 12 est applicable ;

cc) les redevances auxquelles le paragraphe 3 de l'article 13 est applicable ; dd) les tantièmes auxquels l'article 16 est applicable ; et

ee) les revenus auxquels l'article 17 est applicable.

Il est entendu que le crédit ainsi accordé ne peut excéder la fraction de l'impôt français, calculé avant la déduction dudit crédit, qui se rapporte à ces éléments de revenu.

c)    Pour l'application du crédit visé à l'alinéa b, l'expression " impôt dû à Singapour " est réputée comprendre :

aa) 15 p. cent du montant brut des dividendes payés à partir de revenus exonérés de l'impôt de Singapour en vertu de la loi d'encouragement au développement économique (allégement de l'impôt sur le revenu) (chap. 135, édition 1970) de Singapour, ou de toutes autres dispositions accordant des exonérations ou réductions d'impôt mises ultérieurement en vigueur, que les autorités compétentes s'accorderaient à considérer comme étant d'un caractère analogue ;

bb) 10 p. cent du montant brut des intérêts lorsque ces intérêts ont été exonérés d'impôt à Singapour conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 12.

d)   En ce qui concerne les redevances auxquelles le paragraphe 3 de l'article 13 n'est pas applicable, la France accorde un crédit déductible de l'impôt français d'un montant égal à 10 p. cent du montant brut des redevances provenant de sources situées à Singapour.

Article 25
Non discrimination

1.    Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.

2.    Le tenue " national " désigne :

a)    En ce qui concerne Singapour, toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de Singapour et toutes les personnes morales, sociétés de personnes, associations et autres entités constituées conformément à la législation en vigueur à Singapour ;

b)   En ce qui concerne la France, toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité française et toutes les personnes morales, sociétés de personnes, associations et autres entités constituées conformément à la législation en vigueur en France.

3.L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.

4.Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature du premier Etat.

5.Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux nationaux de l'autre Etat contractant qui ne sont pas résidents de l'un ou de l'autre des Etats contractants les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôts que la loi accorde aux nationaux du premier Etat contractant.

6.Le terme " imposition " désigne dans le présent article les impôts qui font l'objet de la présente Convention.

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