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Article 28
Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

L Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.

2. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou consulaire d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu.

Article 29
Territoires français d'outre-mer

1.    La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, par accord entre les Etats contractants, aux territoires d'outre-mer de la République française qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles.

2.    A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement, lorsque la Convention sera dénoncée par l'un d'eux en vertu de l'article 31, elle cessera de s'appliquer, dans les conditions prévues à cet article, à tout territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.

Article 30
Entrée en vigueur

La présente Convention sera approuvée conformément aux dispositions législatives en vigueur dans chacun des Etats contractants. Elle entrera en vigueur le jour de l'échange des notifications constatant que, de part et d'autre, il a été satisfait à ces dispositions. La Convention s'appliquera :

a)  A Singapour : en ce qui concerne l'impôt de Singapour, aux années d'imposition commençant le ler janvier 1972 ou postérieurement ;

b)  En France : en ce qui concerne l'impôt français, aux années d'imposition qui correspondent à des années de réalisation des revenus commençant le ler janvier 1972 ou postérieurement.

Article 31
Dénonciation

La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée mais chacun des Etats contractants pourra au plus tard le 30 juin de toute année civile, donner un avis écrit de dénonciation à l'autre Etat contractant et, dans ce cas, la présente Convention cessera d'avoir effet :

a) A Singapour :

En ce qui concerne l'impôt de Singapour, pour les années d'imposition commençant le 1 er janvier de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis a été notifié ou postérieurement ;

 

 

b) En France :

En ce qui concerne l'impôt français, pour les années d'imposition commençant le ler janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis a été notifié ou postérieurement.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 9 septembre 1974, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française : G. DE CHAMBRUN

Pour le Gouvernement de la République de Singapour : ABDUL AZIZ BIN MAHMOOD

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