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ARTICLE 19 - Fonctions publiques

1.

a)Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.

b)Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui possède la nationalité de cet Etat sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.

c)  Les dispositions des a et b sont également applicables aux rémunérations des personnes qui enseignent dans un établissement situé dans l'un des Etats contractants si les ressources de cet établissement proviennent en tout ou en partie de l'autre Etat ou de l'une de ses collectivités locales ou de l'une de leurs personnes morales de droit public.

d)  Les dispositions du b ne sont pas applicables aux rémunérations des personnels des missions diplomatiques et des postes consulaires de chacun des Etats contractants.

2.

a)  Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat ;

b)  Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.

3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public.

ARTICLE 20 - Etudiants

Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.

ARTICLE 21 - Autres revenus

1.   Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

ARTICLE 22 - Fortune

1.   La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.

2.   La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société ou une personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens est imposable dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par cette société ou cette personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.

3.   La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libérale, est imposable dans cet autre Etat.

4.   La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant est imposable dans cet Etat. On considère qu'une personne détient une participation substantielle lorsqu'elle dispose, seule ou avec des personnes apparentées, directement ou indirectement, d'actions, parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 p. cent des bénéfices de la société.

5.   La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation ou par des conteneurs visés au paragraphe 1 de l'article 8, n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

6.   Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

ARTICLE 23 - Elimination des doubles impositions

Les doubles impositions sont évitées de la manière suivante :

1. En ce qui concerne la France :

a) Les revenus qui proviennent de Suède et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat, conformément aux dispositions de la Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française. Dans ce cas, l'impôt suédois n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal :

i) pour tous les revenus autres que ceux visés au ii ci-après, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;

ii) pour les revenus visés au paragraphe 2 de l'article 10, aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Suède conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.

b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Suède conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt suédois payé conformément aux dispositions de cet article. Ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune.

2. En ce qui concerne la Suède :

a) Lorsqu'un résident de Suède reçoit des revenus qui, selon la législation française et conformément aux dispositions de la présente Convention sont imposables en France, la Suède accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt français payé à raison de ces revenus. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables en France.

b) Lorsqu'un résident de France réalise des gains en capital imposables en France et en Suède conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 13, la Suède accorde une déduction, sur l'impôt afférent à ces gains, d'un montant égal à l'impôt français payé au titre de ces gains. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables en France.

c) Nonobstant les dispositions du a du présent paragraphe, les dividendes payés par une société qui est un résident de France à une société qui est un résident de Suède sont exemptés d'impôt en Suède dans la mesure où les dividendes auraient été exonérés selon la législation suédoise si les deux sociétés avaient été résidentes de Suède.

d) Les dispositions du c s'appliquent seulement :

i)si les bénéfices qui servent au paiement des dividendes ont été soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun en France, ou à un impôt comparable à l'impôt suédois en France ou ailleurs ; ou

ii)       si les dividendes payés par une société qui est un résident de France sont constitués en totalité ou en quasi-totalité de dividendes reçus par cette société à raison d'actions, parts ou autres droits qu'elle détient dans une société résidente d'un Etat tiers et qui auraient été exemptés de l'impôt suédois si les actions, parts ou autres droits à raison desquels ils sont payés avaient été détenus directement par la société résidente de Suède.

Pour l'application des dispositions du i, les bénéfices qui servent au paiement des dividendes sont réputés avoir été soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun s'ils ont été soumis à l'impôt français applicable aux plus-values ou un impôt sur les plus-values comparable.

e) Les dispositions du d ne sont applicables qu'à la condition que des dispositions analogues s'appliquent en ce qui concerne à la fois la Belgique et les Pays-Bas en vertu de la législation suédoise ou d'une convention fiscale entre la Suède et ces Etats.

f)    Lorsqu'un résident de Suède possède de la fortune qui, selon la législation française et conformément aux dispositions de la Convention, est imposable en France, la Suède accorde, sur l'impôt sur la fortune de cette personne, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en France. La déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant à la fortune qui est imposable en France.

g)  Lorsqu'un résident de Suède reçoit des revenus ou possède de la fortune qui ne sont imposables qu'en France conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 8, du paragraphe 5 de l'article 13, des paragraphes 1 ou 2 de l'article 19 ou du paragraphe 5 de l'article 22, la Suède exonère ces revenus ou cette fortune mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de cette personne, retenir le taux de l'impôt qui aurait été applicable si les revenus ou la fortune concernés n'avaient pas été exonérés.

ARTICLE 24 - Non-discrimination

1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

2. Le terme " nationaux " désigne :

a)Toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant ;

b)Toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.

3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.

4. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 5 de l'ARTICLE 11

ou du paragraphe 5 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.

5.Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.

6.Sous réserve d'accord entre les autorités compétentes des Etats contractants, les cotisations payées par ou pour une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant ou qui y séjourne temporairement, à une institution de retraite reconnue à des fins fiscales par l'autorité compétente de l'autre Etat contractant dont cette personne était précédemment un résident, sont traitées fiscalement dans le premier Etat de la même façon que les cotisations payées à une institution de retraite reconnue à des fins fiscales dans ce premier Etat.

7.Sous réserve d'accord cas par cas entre les autorités compétentes des Etats contractants, les exonérations et autres avantages fiscaux prévus par la législation d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses collectivités locales ou de leurs personnes morales de droit public qui n'exercent pas d'activités industrielles ou commerciales s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses collectivités locales ou à leurs personnes morales de droit public de nature identique ou analogue.

8.Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.

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