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PROTOCOLE

Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.

1.   En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 4, il est entendu que l'expression " résident d'un Etat contractant " comprend cet Etat, ses collectivités locales, et leurs personnes morales de droit public situées dans cet Etat.

2.   En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais sur la seule base de la rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité.

Dans le cas de contrats, notamment de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l'Etat où il est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée dans l'Etat où est situé le siège de direction effective ne sont imposables que dans cet Etat.

3.   Si la législation d'un Etat contractant autorise les sociétés résidentes de cet Etat à déterminer leurs bénéfices imposables en fonction d'une consolidation qui englobe notamment les résultats de filiales résidentes de l'autre Etat contractant, ou d'établissements stables situés dans cet autre Etat, les dispositions de la Convention et en particulier de ses articles 7 et 23, ne s'opposent pas à l'application de cette législation.

4.   Lorsque, conformément à sa législation, un Etat contractant détermine les bénéfices des entreprises résidentes de cet Etat en déduisant les déficits des filiales résidentes de l'autre Etat contractant ou des établissements stables situés dans cet autre Etat, et en intégrant les bénéfices de ces filiales ou de ces établissements stables à concurrence du montant des déficits déduits, il est entendu que les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette législation.

5.   Pour l'application des articles 8, 13 et 22, le consortium de transport aérien danois, norvégien et suédois, dénommé la Scandinavian Airlines System (SAS) est considéré comme ayant son siège de direction effective en Suède, en proportion des parts dans le consortium détenues par AB Aerotransport (ABA), le partenaire suédois de la Scandinavian Airlines System (SAS).

6.   En ce qui concerne les articles 10 et 11, une société ou fonds d'investissement qui est situé dans un Etat contractant où il n'est pas assujetti à un impôt visé aux a (i ou ii) ou b i du paragraphe 3 de l'article 2, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts qui ont leur source dans l'autre Etat contractant peut demander globalement le bénéfice des réductions, exonérations d'impôt ou autres avantages prévus par la Convention pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus dans la société ou le fonds par des résidents du premier Etat et qui est imposable au nom de ces résidents.

7.   Nonobstant toute autre disposition de la Convention, un Etat contractant peut limiter l'application des dispositions de l'article 11 à la fraction des dettes d'une entreprise n'excédant pas deux fois le capital de cette entreprise, lorsqu'il existe des liens de dépendance, directe ou indirecte, soit entre le débiteur et le créancier, soit entre chacun d'eux et une autre personne ou un groupe de personnes.

8.   En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 12, les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

9.   Les cotisations obligatoires de sécurité sociale payées ou supportées, conformément à la législation d'un Etat contractant, par une personne physique qui est un résident de l'autre Etat contractant, à raison de salaires, traitements et autres rémunérations similaires, sont fiscalement déductibles dans cet autre Etat lorsque ces revenus y sont imposés.

10.  En ce qui concerne l'article 23, pour les revenus visés au a ii du paragraphe 1, il est entendu que l'expression " montant de l'impôt payé en Suède " désigne le montant de l'impôt suédois effectivement supporté à titre définitif à raison de ces revenus, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus.

11.  Chacun des Etats contractants conserve le droit d'imposer conformément à sa législation les revenus de ses résidents, autres que les dividendes, dont l'imposition est attribuée à l'autre Etat contractant, mais qui ne sont pas effectivement pris en compte pour l'assiette de l'impôt dans cet Etat.

Fait à Stockholm, le 27 novembre 1990, en double exemplaire, en langue française.

Pour le Gouvernement de la République française

PHILIPPE LOUET,

Ambassadeur de France

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède :

STEN ANDERSSON,

Ministre des affaires étrangères

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