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ECHANGE DE LETTRES

AMBASSADE DE FRANCE Stockholm, le 14 mars 1991,

M. Sten Anderson, Ministre des affaires étrangères, Monsieur le ministre,

Me référant à la Convention fiscale entre la France et la Suède signée le 27 novembre 1990, j'ai l'honneur d'appeler votre attention sur les deux points suivants.

D'une part, le paragraphe 3 de l'article 13 de la convention prévoit que les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. Il conviendrait d'éviter que ces dispositions, susceptibles de rendre inopérants les reports d'imposition qui, selon la législation de l'autre Etat contractant, sont éventuellement applicables aux gains concernés, contrarient la réalisation d'opérations dont l'intérêt économique est réel.

D'autre part, pour l'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 relatives à la non-discrimination entre nationaux des deux Etats contractants, il paraît souhaitable que nous précisions notre interprétation commune pour éviter que ces dispositions puissent être considérées comme obligeant un Etat contractant à traiter de la même manière les résidents et les non-résidents, qu'il s'agisse des personnes physiques ou des personnes morales.

Je vous suggère de formaliser sur ces deux points un accord permettant d'éviter les inconvénients signalés, en vous proposant ce qui suit :

" 1.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 13 de la Convention fiscale entre la France et la Suède signée le 27 novembre 1990, lorsque les gains provenant de l'aliénation par un résident d'un Etat contractant d'actions, parts ou autres droits faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident de l'autre Etat contractant font l'objet d'un report d'imposition dans le premier Etat conformément à sa législation, dans le cadre d'un régime fiscal spécifique aux sociétés d'un même groupe ou d'une fusion, d'une scission, d'un apport en société, ou d'un échange d'actions, ces gains ne sont imposables que dans ce premier Etat. Toutefois, la présente disposition n'est applicable que si l'opération est effectuée pour des raisons économiques sérieuses et non principalement pour s'assurer le bénéfice de l'exonération prévue par cette disposition.

" 2.   En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention, il est entendu qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui est un résident de l'autre Etat contractant ; et que, dans ce cas, les dispositions de ce paragraphe ne sont pas applicables même si, s'agissant des personnes morales, sociétés de personnes et associations, ces entités sont considérées, en application du paragraphe 2 du même article, comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents. " Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord de nos deux Gouvernements sur les points évoqués ci-dessus et feront partie intégrante de la Convention précitée.

Je vous prie de croire, Monsieur le ministre, à l'assurance de ma très haute considération. PHILIPPE LOUET, Ambassadeur de France LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

Stockholm, le 18 mars 1991.

Son Excellence Monsieur Philippe Louët, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de France à Stockholm.

Monsieur l'ambassadeur, Par lettre en date du 14 mars 1991, vous avez bien voulu me faire part de ce qui suit :

" Me référant à la Convention fiscale entre la France et la Suède signée le 27 novembre 1990, j'ai l'honneur d'appeler votre attention sur les deux points suivants.

" D'une part, le paragraphe 3 de l'article 13 de la convention prévoit que les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. Il conviendrait d'éviter que ces dispositions, susceptibles de rendre inopérants les reports d'imposition qui, selon la législation de l'autre Etat contractant, sont éventuellement applicables aux gains concernés, contrarient la réalisation d'opérations dont l'intérêt économique est réel.

" D'autre part, pour l'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 relatives à la non-discrimination entre nationaux des deux Etats contractants, il paraît souhaitable que nous précisions notre interprétation commune pour éviter que ces dispositions puissent être considérées comme obligeant un Etat contractant à traiter de la même manière les résidents et les non-résidents, qu'il s'agisse des personnes physiques ou des personnes morales.

" Je vous suggère de formaliser sur ces deux points un accord permettant d'éviter les inconvénients signalés, en vous proposant ce qui suit :

" 1.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 13 de la Convention fiscale entre la France et la Suède signée le 27 novembre 1990, lorsque les gains provenant de l'aliénation par un résident d'un Etat contractant d'actions, parts ou autres droits faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident de l'autre Etat contractant font l'objet d'un report d'imposition dans le premier Etat conformément à sa législation, dans le cadre d'un régime fiscal spécifique aux sociétés d'un même groupe ou d'une fusion, d'une scission, d'un apport en société, ou d'un échange d'actions, ces gains ne sont imposables que dans ce premier Etat. Toutefois, la présente disposition n'est applicable que si l'opération est effectuée pour des raisons économiques sérieuses et non principalement pour s'assurer le bénéfice de l'exonération prévue par cette disposition.

" 2.   En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention, il est entendu qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui est un résident de l'autre Etat contractant ; et que, dans ce cas, les dispositions de ce paragraphe ne sont pas applicables même si, s'agissant des personnes morales, sociétés de personnes et associations, ces entités sont considérées, en application du paragraphe 2 du même article, comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents." " Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord de nos deux Gouvernements sur les points évoqués ci-dessus et feront partie intégrante de la Convention précitée. " En réponse à votre lettre, j'ai l'honneur de vous indiquer que celle-ci recueille l'agrément du Gouvernement du Royaume de Suède.

Je vous prie de croire, Monsieur l'ambassadeur, à l'assurance de ma très haute considération. STEN ANDERSSON

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