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ARTICLE 16 - Assistance au recouvrement

1. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis procède, sous réserve des dispositions des paragraphes 7, 9 et 10, au recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscales. Il est entendu que l'expression " créance fiscale " désigne tout montant d'impôt ainsi que les intérêts, les amendes ou sanctions fiscales et les frais de recouvrement y afférents, qui sont dus et non encore acquittés.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'aux créances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat requérant et qui, à moins que les autorités compétentes n'en soient convenues autrement, ne sont pas contestées.

3. L'obligation d'accorder une assistance en vue du recouvrement des créances fiscales concernant une personne décédée ou sa succession est limitée à la valeur de la succession ou des biens reçus par chacun des bénéficiaires de la succession selon que la créance est à recouvrer sur la succession ou auprès des bénéficiaires de celle-ci.

4. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis prend des mesures conservatoires en vue du recouvrement d'un montant d'impôt, même si la créance est contestée ou si le titre exécutoire n'a pas encore été émis.

5. La demande d'assistance administrative est accompagnée :

a)  D'une attestation précisant que la créance fiscale concerne un impôt visé par la présente Convention et, en ce qui concerne le recouvrement, que sous réserve des dispositions du paragraphe 2, la créance fiscale n'est pas ou ne peut être contestée,

b)D'une copie officielle du titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant, et

c)  De tout autre document exigé pour le recouvrement ou pour prendre les mesures conservatoires.

6. Le titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant est, s'il y a lieu et conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat requis, admis, homologué, complété ou remplacé dans les plus brefs délais suivant la date de réception de la demande d'assistance par un titre permettant l'exécution dans l'Etat requis.

7. Les questions concernant le délai au-delà duquel la créance fiscale ne peut être exigée sont régies par la législation de l'Etat requérant. La demande d'assistance contient des renseignements sur ce délai.

8. Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis à la suite d'une demande d'assistance et qui, suivant la législation de cet Etat, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai mentionné au paragraphe 7 ont le même effet au regard de la législation de l'Etat requérant. L'Etat requis informe l'Etat requérant des actes ainsi accomplis.

9. En tout état de cause, l'Etat requis n'est pas tenu de donner suite à une demande d'assistance qui est présentée après une période de quinze ans à partir de la date du titre exécutoire initial.

10. La créance fiscale pour le recouvrement de laquelle une assistance est accordée ne jouit dans l'Etat requis d'aucun des privilèges spécialement attachés aux créances fiscales de cet Etat même si la procédure de recouvrement utilisée est celle qui s'applique à ses propres créances fiscales.

11. Si sa législation ou sa pratique administrative le permet dans des circonstances analogues, l'Etat requis peut consentir un délai de paiement ou un paiement échelonné, mais en informe préalablement l'Etat requérant.

ARTICLE 17 - Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.

ARTICLE 18 - Entrée en vigueur

1.   Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

2.   Les dispositions de la Convention s'appliqueront pour la première fois aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées, à compter de la date de son entrée en vigueur.

3.   Les dispositions de la convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance en matière d'impôts sur les successions, signée à Paris le 24 décembre 1936, ainsi que les dispositions du Protocole signé à Paris le 1er juillet 1963, cesseront d'avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention s'appliqueront pour la première fois.

ARTICLE 19 - Dénonciation

La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un

Etat contractant. Chacun des Etats contractants pourra la dénoncer à tout moment après une période de cinq ans suivant la date de son entrée en vigueur, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique. Dans ce cas, les dispositions de la Convention cesseront d'avoir effet à la date fixée dans le préavis de dénonciation, mais continueront de s'appliquer aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées, avant cette date.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. Fait en double exemplaire à Stockholm, le 8 juin 1994, en langue française.

Pour le Gouvernement de la République française :

JOELLE TIMSIT, Ambassadeur de France en Suède

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède :

BO LUNDGREN, Ministre délégué auprès du ministre des finances chargé de la fiscalité

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