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PROTOCOLE

Au moment de procéder à la signature de la Convention fiscale conclue ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, les soussignés sont convenus des déclarations suivantes qui font partie intégrante de la Convention.

I. - Application de l'article 11

Pour la détermination des bénéfices d'un établissement stable :

1.Aucune déduction, autre que les remboursements des dépenses réellement effectuées, n'est admise au titre des frais de siège de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres établissements comme redevances, honoraires ou autres paiements analogues au titre de licences d'exploitation, de brevets ou d'autres droits analogues, ou de commissions pour des services rendus ou pour une activité de direction ou sauf dans le cas d'un établissement bancaire, des intérêts sur des sommes prêtées au siège de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres établissements.

2.Une quote-part des dépenses communes effectives de direction et des frais généraux du siège de l'entreprise est imputée aux résultats des différents établissements stables de l'entreprise au prorata du chiffre d'affaires réalisé par chacun d'eux, ou, à défaut, selon toute autre méthode appropriée.

II. - Application de l'article 29

1.Pour la détermination du crédit prévu à l'article 29 paragraphe 1, il est fait application de la

100_ - (25 + t)

formule suivante                         dans laquelle la lettre t correspond au taux de l'impôt prélevé

2

à la source en Tunisie sur les dividendes.

2.Pour les dividendes versés par des sociétés tunisiennes et qui bénéficient effectivement du taux réduit sur les revenus de valeurs mobilières en vertu du paragraphe 4 de l'article 4 de la loi n° 7238 du 27 avril 1972, portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation, le crédit prévu à l'alinéa 1 ci-dessus est déterminé selon la

formule :                                                                          100 - (20 + t)

2

Fait à Tunis, le 28 mai 1973.

Pour le Gouvernement de la République française : VALERY GISCARD D'ESTAING,

Ministre de l'économie et des finances

Pour le Gouvernement de la République tunisienne : MOHAMED FITOURI, Ministre des finances

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