Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

Article 22

Dispositions pour éliminer les doubles impositions

La double imposition est évitée de la manière suivante :

1. En ce qui concerne les impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon :

a)   Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnés à l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables par l'Etat, en vertu de la présente Convention.

Toutefois, aucune exonération n'est accordée si les revenus en cause ne sont pas imposables par l'Etat, en vertu de sa législation interne ;

b)   Les revenus visés aux articles 9 et 11 provenant des départements de la République sont imposables à Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut.

L'impôt de l'Etat perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt de l'Etat mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt de Saint-Pierre-et-Miquelon afférent à ces revenus.

Ce crédit est imputable sur les impôts visés à l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 2, dans les bases d'imposition desquels les revenus en cause sont compris.

c)   Nonobstant les dispositions de l'alinéa a, l'impôt de Saint-Pierre-et-Miquelon est calculé, sur les revenus imposables à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au total des revenus imposables selon la réglementation de Saint-Pierre-et-Miquelon.

d)   Les biens successoraux (ou dévolus par donation) visés aux paragraphes 1 à 5 de l'article 20 et imposables par l'Etat, en vertu de la présente Convention, sont exonérés des impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnés à l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 2 lorsque ces biens sont imposables par l'Etat, en vertu de la présente Convention.

Toutefois, l'impôt de Saint-Pierre-et-Miquelon est calculé sur les biens imposables à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu de la présente Convention au taux correspondant au total des biens imposables selon la réglementation de Saint-Pierre-et-Miquelon.

2. En ce qui concerne les impôts de l'Etat :

a)   Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts de l'Etat mentionnés à l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 2 lorsque ces revenus sont imposables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vertu de la présente Convention.

Toutefois, aucune exonération n'est accordée si les revenus en cause ne sont pas imposables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vertu de la réglementation interne.

b)   Les revenus visés aux articles 9, 11, 12, 13 et 15 provenant de Saint-Pierre-et-Miquelon sont imposables par l'Etat, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut.

L'impôt de Saint-Pierre-et-Miquelon perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents des départements de la République à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt de Saint-Pierre-et-Miquelon perçu mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt de l'Etat afférent à ces revenus.

Ce crédit est imputable sur les impôts visés à l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 2, dans les bases d'imposition desquels les revenus en cause sont compris.

c)   Nonobstant les dispositions de l'alinéa a, l'impôt de l'Etat est calculé, sur les revenus imposables par l'Etat en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation de l'Etat.

d)   Les biens successoraux ou dévolus par donation visés aux paragraphes 1 à 5 de l'article 20, imposables à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu de la présente Convention, sont imposables par l'Etat. L'impôt de Saint-Pierre-et-Miquelon perçu sur ces biens ouvre droit au profit des résidents des départements de la République à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt de Saint-Pierre-et-Miquelon perçu mais qui ne peut excéder le montant de l'Etat afférent à ces biens. Ce crédit est imputable sur les droits de mutation à titre gratuit, visés à l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 2, dans les bases d'imposition desquels les biens en cause sont compris.

Article 23
Procédure amiable

1.Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un territoire ou par les deux territoires entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces territoires, soumettre son cas à l'autorité compétente du territoire dont elle est un résident. Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2.L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre territoire, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des territoires.

3.Les autorités compétentes des territoires s'efforcent par voie d'accord amiable de résoudre les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la Convention.

Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4.Les autorités compétentes des territoires peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée de représentants des autorités compétentes des territoires.

5.Les autorités compétentes des territoires règlent d'un commun accord les modalités d'application de la Convention, et notamment les formalités que devront accomplir les résidents d'un territoire pour obtenir, dans l'autre territoire, les réductions ou les exonérations d'impôt prévues par la Convention.

Article 24
Echange de renseignements

1.   Les autorités compétentes des territoires échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation ou réglementation des territoires relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements reçus par un territoire sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation ou réglementation de ce territoire et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un territoire l'obligation :

a)    De prendre des mesures administratives dérogeant à la législation et à sa pratique administrative ou à celle de l'autre territoire ;

b)    De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de la législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celle de l'autre territoire ;

c)    De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

Article 25
Entrée en vigueur

1.   La présente Convention sera approuvée conformément aux dispositions en vigueur dans chaque territoire. Elle entrera en vigueur dès que, de part et d'autre, il aura été satisfait à ces dispositions.

2.   Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :

a)    En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;

b)    En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ou afférents à l'exercice comptable clos après l'entrée en vigueur de la Convention ;

c)    En ce qui concerne les impôts sur les successions et donations aux successions des personnes décédées ou aux donations effectuées à partir du jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention ;

d) En ce qui concerne les droits d'enregistrement autres que les impôts sur les successions et donations, aux actes et jugements postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente Convention.

Article 26
Dénonciation

1.La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, à partir du 1er janvier 1989, chacun des territoires pourra, moyennant un préavis minimum de six mois, la dénoncer pour la fin d'une année civile.

2.Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois :

a)   En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la Convention aura été dénoncée ;

b)   En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile pour la fin de laquelle la Convention aura été dénoncée ou afférente à l'exercice comptable clos au cours de cette année ;

c)   En ce qui concerne les impôts sur les successions et donations, aux successions ouvertes et aux donations effectuées au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la Convention aura été dénoncée ;

d)   En ce qui concerne les droits d'enregistrement autres que les impôts sur les successions et donations, aux actes et jugements intervenus au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la Convention aura été dénoncée.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.