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Article 25

Différé de la demande de liquidation et liquidations successives

1. L'intéressé peut différer la demande de liquidation de ses droits au regard de la législation de l'un des deux Etats.

2. Lorsque l'intéressé demande la liquidation de ses droits au regard de la législation d'un seul Etat, parce qu'il souhaite différer sa demande au titre d'un régime relevant de la législation de l'autre Etat ou parce qu'il ne remplit pas les conditions d'ouverture des droits au regard de cette dernière législation, la prestation due est liquidée au titre de la législation du premier Etat conformément aux dispositions de l'article 24 de la présente convention.

3. Lorsque l'intéressé demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée au regard de la législation de l'autre Etat ou lorsque les conditions, notamment d'âge, requises par cette législation se trouvent remplies, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation conformément aux dispositions de l'article 24 de la présente convention sans qu'il soit procédé à la reliquidation de la première prestation.

Article 26

Durée minimale d'assurance

1. Lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'un des deux Etats sont inférieures à un an, aucune prestation n'est due au titre de la législation de cet Etat, sauf si un droit est acquis en vertu de cette seule période.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, ces périodes sont prises en considération pour l'ouverture et le calcul des droits au regard de la législation de l'autre Etat, dans les conditions de l''article 24 de la présente convention, à moins qu'il n'en résulte une diminution de la prestation due au titre de la législation de cet Etat.

Article 27

Eléments pris en compte pour le calcul de la prestation

Lorsque, d'après la législation de l'un des deux Etats, la liquidation de la prestation s'effectue sur la base d'un salaire ou d'un revenu de référence, l'institution compétente de cet Etat responsable de la liquidation de la prestation prend en considération les salaires ou les revenus constatés pendant les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique.

Article 28

Exercice ou reprise d'une activité professionnelle par le pensionné

Si la législation de l'un ou de l'autre Etat subordonne l'octroi ou le service d'une prestation de vieillesse à la condition que l'intéressé cesse d'exercer une activité professionnelle, cette condition n'est pas opposable si l'intéressé exerce une activité ou reprend une activité professionnelle en dehors de l'Etat débiteur de la pension.

Article 29

Paiement des pensions

1. Sous réserve des dispositions plus favorables prévues par l'une des législations nationales, les personnes titulaires d'une prestation de vieillesse au titre de la législation de l'un ou de l'autre ou des deux Etats ou au titre de la présente convention bénéficient de cette prestation lorsqu'elles résident sur le territoire de l'un des deux Etats ou sur le territoire d'un Etat tiers lié à chacun des deux Etats par un instrument de coordination en matière de sécurité sociale.

2. L'institution débitrice verse directement au bénéficiaire les prestations qui lui sont dues aux échéances et selon les modalités prévues par la législation qu'elle applique.

Section 2

Pensions de survivants

Article 30

Dispositions générales

1. Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables, par analogie, aux prestations suivantes en faveur des survivants :

a) Pour la France :

- à l'allocation veuvage ; (supprimé par l'avenant n°1 du 04/12/2003 art. 1)

- aux pensions d'invalidité de veuf et de veuve ;

- aux pensions de réversion et à leurs équivalents pour les régimes spéciaux ;

- aux pensions d'orphelin ;

b) Pour la Tunisie :

- aux pensions de conjoints survivants ;

- à la pension d'orphelin.

2. Lorsque le décès, ouvrant droit à l'attribution d'une pension de survivants, survient avant que le travailleur ait obtenu la liquidation de ses droits au regard de l'assurance vieillesse, les prestations dues aux ayants droit sont liquidées dans les conditions précisées à l''article 24 de la présente convention.

Article 31

Droit d'option pour le conjoint survivant
L'article 31 a été abrogé par l'avenant n°1 du 04/12/2003 art. 1

1. Le conjoint survivant d'un travailleur tunisien, dont un ou des précédents mariages n'ont pas été dissous par le divorce, peut opter pour le transfert des cotisations de l'assurance vieillesse versées au titre de la législation française à l'institution compétente tunisienne.

Ce droit d'option n'est ouvert qu'au profit du conjoint survivant résidant en Tunisie et âgé de moins de cinquante ans, qui n'a pas droit à pension au titre de la législation tunisienne, qui n'a pas ou n'a plus droit à l'allocation veuvage au titre de la législation française et qui n'exerce pas d'activité professionnelle.

2. Dans l'hypothèse prévue au paragraphe 1 ci-dessus, l'institution compétente tunisienne attribue et sert à sa charge exclusive une pension de survivants liquidée conformément à la législation qu'elle applique.

3. Les modalités d'application du présent article sont définies dans l'arrangement administratif général visé à l'article 52 de la présente convention.

Chapitre IV

Allocation décès

Article 32

Ouverture du droit et service de l'allocation

1. Dans le cas où, pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit à l'allocation décès, les travailleurs ne justifient pas de la durée d'assurance prévue par la législation de l'un des deux Etats, il est fait appel, pour compléter les périodes d'assurance et assimilées accomplies dans cet Etat, aux périodes d'assurance et assimilées antérieurement accomplies sous la législation de l'autre Etat.

2. Lorsque le décès d'un travailleur ou demandeur ou titulaire de pension ou de rente soumis à la législation de l'un des deux Etats survient sur le territoire de l'autre Etat ou d'un Etat tiers, l'institution compétente de chacun des deux Etats contractant examine le droit à l'allocation décès au titre de la législation qu'elle applique, comme si le décès était survenu sur son territoire. Elle liquide l'allocation au prorata des périodes d'assurance accomplies sous sa propre législation.

3. Chaque institution compétente verse l'allocation décès due au titre de sa législation, même si le bénéficiaire réside sur le territoire de l'autre Etat ou sur le territoire d'un Etat tiers lié à chacun des deux Etats par un instrument de coordination en matière de sécurité sociale.

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