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Article 57

Exemption de taxes et dispense de légalisation

1. Toute exemption ou réduction de taxes, de droits de timbre, de frais judiciaires ou de frais d'enregistrement des actes ou des documents requis, prévue par la législation de l'un des deux Etats est étendue également aux actes et aux documents requis en vertu de la présente convention ou de la législation de l'autre Etat.

2. Tous les actes, documents ou autres pièces de nature officielle à produire aux fins de l'application de la présente convention sont dispensés de légalisation ou de toute autre formalité similaire.

Article 58

Introduction des demandes, déclarations ou recours

Les demandes, déclarations ou recours, introduits en vue de l'application de la présente convention auprès d'une autorité compétente, institution compétente ou organisme de liaison de l'un des deux Etats, sont considérés comme des demandes, déclarations ou recours introduits auprès de l'autorité compétente, institution compétente ou organisme de liaison correspondants de l'autre Etat.

Article 59

Monnaies de paiement

1. Les institutions effectuent le versement des prestations dans la monnaie de leur Etat.

2. Les paiements effectués entre institutions en application de la présente convention le sont dans la monnaie de l'Etat destinataire de ces paiements.

Article 60

Répétition de l'indu

Lorsque l'institution de l'un des deux Etats a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'elle applique, demander à l'institution de l'autre Etat débitrice de prestations de même nature en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les sommes que celle-ci verse audit bénéficiaire. Cette dernière institution opère la retenue sur les prestations de même nature dans les conditions et limites prévues pour une telle compensation par la législation qu'elle applique comme s'il s'agissait de sommes versées en trop par elle-même et transfère le montant retenu à l'institution créancière.

Article 61

Recouvrement de cotisations

1. Le recouvrement de cotisations dues à une institution de l'un des deux Etats peut être opéré sur le territoire de l'autre Etat suivant la procédure administrative et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues de ce dernier Etat.

2. Les décisions exécutoires des instances judiciaires et des autorités administratives concernant le recouvrement de cotisations, d'intérêts et de frais fixés en vertu de l'un des deux Etats, qui ne sont plus susceptibles de recours, sont mises à exécution à la demande de l'institution compétente sur le territoire de l'autre Etat selon les procédures prévues par la législation de ce dernier Etat. Ces décisions sont déclarées exécutoires sur le territoire de l'Etat dans lequel est établie l'institution requise par l'institution compétente dans la mesure où la législation de cet Etat l'exige.

3. En cas d'exécution forcée liée à une procédure collective ou à une faillite, les créances de l'institution de l'un des deux Etats bénéficient, dans l'autre Etat, de privilèges identiques à ceux que la législation de ce dernier Etat accorde sur son territoire aux créances de même nature.

4. Les modalités d'application des dispositions du présent article seront réglées, au besoin, par voie d'accords entre les deux Etats contractants.

Article 62

Recours contre tiers

Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation de l'un des deux Etats pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire de l'autre Etat, les droits éventuels de l'institution débitrice à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage sont réglés de la manière suivante :

a) Lorsque ladite institution est subrogée, en vertu de la législation qu'elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, cette subrogation est reconnue par l'autre Etat ;

b) Lorsque ladite institution a un droit direct à l'égard du tiers, l'autre Etat reconnaît ce droit.

Chapitre II

Dispositions transitoires et finales

Article 63

Abrogation et mesures transitoires

1. Par l'entrée en vigueur de la présente convention, sont abrogés, entre la République française et la République tunisienne :

- la convention générale de sécurité sociale du 17 décembre 1965 et l'ensemble de ses avenants ;
- le protocole du 17 décembre 1965 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants ;
- le protocole du 17 décembre 1965 relatif à l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française aux ressortissants tunisiens ;
- le protocole du 17 décembre 1965 relatif aux questions financières ;
- l'accord complémentaire du 20 mars 1968 relatif au régime de sécurité sociale des marins ;
- l'accord complémentaire du 12 septembre 1975 et ses avenants ;
- l'accord complémentaire du 5 novembre 1976 relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants) des marins.

2. Les droits liquidés sous l'empire de la convention du 17 décembre 1965, de l'accord du 12 septembre 1975 et de l'accord du 5 novembre 1976 susmentionnés demeurent acquis.

3. Les demandes de prestations formulées avant l'entrée en vigueur de la présente convention, mais n'ayant pas donné lieu, à cette date, à une décision, sont examinées au regard des textes visés au paragraphe 1 ci-dessus et de la présente convention. La solution la plus favorable pour l'assuré est retenue.

Article 64

Entrée en vigueur de la convention

Chacun des Etats contractants notifie à l'autre, par voie diplomatique, l'accomplissement des procédures législatives et constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur de la présente convention. Celle-ci prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.

Article 65

Durée de la convention

1. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par l'un ou l'autre des Etats contractants. La convention cessera de produire ses effets à l'expiration d'un délai de douze mois à partir de la date de notification, par voie diplomatique, de la dénonciation.

2. En cas de dénonciation, les stipulations de la présente convention restent applicables aux droits acquis.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisées à cet effet, ont signé la présente convention.

Fait à Tunis, le 26 juin 2003, en deux exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

    Pour le Gouvernement de la République française :
    Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Pierre André Wiltzer

    Pour le Gouvernement de la République tunisienne :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Habib Ben Yahia
 

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