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MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir condamner la Société AIR CANADA à lui payer la somme de 170.601,15 € à titre de rappel de salaire ;

AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire, Robert X... demande à la Cour de lui allouer, à ce titre, dans, selon lui les limites de la prescription quinquennale, la somme globale de 170.601,15 € ; que l'origine de cette demande est fixée ici à l'année 1995 ; que l'employeur conclut au rejet de cette demande en soutenant que le contrat à temps partiel de Robert X... a été appliqué suivant des horaires variables avec un paiement systématique d'heures complémentaires à tarif majoré à chaque fois que nécessaire et avec l'approbation du salarié ; qu'il doit être constaté que le contrat de travail signé entre les parties le 2 décembre 1988 comporte clairement une stipulation relative à l'accomplissement d'un temps partiel, mais sans autre précision ; que dans une telle hypothèse, le droit positif autorise l'employeur à faire la démonstration, par tous moyens, de ce qu'il a bien institué des horaires acceptés par le salarié et établit un suivi de ces mêmes horaires ; qu'en l'occurrence, Robert X... ne soutient pas que le contrat de travail à temps partiel devrait être requalifié en contrat à temps plein mais prétend que son horaire originaire, selon lui modifié unilatéralement, aurait été de 136 heures ; qu'en produisant les bulletins de salaire et les fiches de présence signées du salarié, la Société AIR CANADA rapporte cependant la preuve qu'elle a rempli ses obligations au regard d'un emploi à temps partiel et, dans ce cadre, usé simplement de son pouvoir de direction, Robert X... ne démontrant pas, pour sa part, qu'il devait rester en permanence à la disposition de l'employeur pendant un temps de base fixe, ni même sur des plages horaires prédéterminées, mais que tout cela procédait d'une organisation qu'il avait pleinement admise en recevant régulièrement paiement d'heures complémentaires légalement majorées ; que dès lors, la demande en paiement de rappel de salaire ne saurait prospérer ; qu'en effet, la Cour observe qu'il n'est aucunement démontré qu'il existait - ce qui est certes regrettable - une base de référence en ce qui concerne l'horaire à temps partiel telle que l'affirme le salarié (136 heures) dont les courriers vers l'employeur, abondants et réguliers, versés aux débats pour cette période quinquennale, ne mentionnent jamais l'existence alors qu'ils constituent de véritables cahiers de doléances sous forme de rappels permanents à l'application de règles techniques professionnelles dont il estimait à tort qu'elles auraient été mal appliquées ;

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