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Autre document :

ALORS QU'il appartient à l'employeur, en présence d'un contrat de travail à temps partiel écrit ne comportant pas la mention de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine, de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et d'autre part, de ce que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devrait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait à Monsieur X..., en l'état d'un contrat de travail mentionnant uniquement un temps partiel, sans autre précision, de démontrer qu'il devait rester en permanence à la disposition de son employeur, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du Code civil et L 3123-14 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir condamner la Société AIR CANADA à lui payer la somme de 1.715,15 € à titre d'indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement ;

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