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CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir condamner la Société AIR CANADA à lui payer la somme de 30.489,80 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;

AUX MOTIFS QU'en sollicitant une indemnisation sur ce plan alors que son licenciement vient d'être déclaré légitime, Robert X... demande à la cour d'opérer une inversion de l'ordre des facteurs ; qu'en effet, il résulte de l'analyse des motifs énoncés dans la lettre de rupture que le harcèlement moral dont se plaint le salarié procède d'une perception erronée des rôles et prérogatives de chacun des partenaires de la relation de travail ; que sa contestation systématique de l'autorité légitime de l'employeur et la réaction non moins légitime et longtemps très mesurée, sans conséquences sur son devenir professionnel et sans constat médical probant, manifestée par celui-ci dans le cadre de son pouvoir disciplinaire ne permettent pas de retenir la notion de harcèlement tel que la définit le droit du travail ; que cette demande est rejetée ;

ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir, sur le troisième moyen de cassation, du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir condamner la Société AIR CANADA à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef du dispositif de l'arrêt l'ayant débouté de sa demande tendant à voir condamner la Société AIR CANADA à lui payer des dommages-intérêts pour préjudice moral motif pris de ce qu'il sollicitait une « indemnisation sur ce plan alors que son licenciement vient d'être déclaré légitime », en application de l'article 625 du Code de procédure civile.


Mme Collomp, président
M. Ballouhey, conseiller rapporteur
M. Lalande, avocat général
SCP Peignot et Garreau, SCP Richard, avocat(s)
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, du 6 octobre 2008

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