La convocation à l’entretien préalable en vue de la rupture anticipée d'un CDD pour faute grave peut être envoyée par lettre simple

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-30100

Le résumé de l’arrêt n° 12-30100

La rupture anticipée d'un CDD à l’initiative de l’employeur, lorsqu'elle est décidée pour faute grave, est soumise aux seules dispositions relatives à la procédure disciplinaire et non à celles relatives au licenciement d’un salarié en CDI.

Dès lors, la convocation à l'entretien préalable à la sanction doit être considérée comme régulière dans la mesure où le salarié l’a effectivement reçue, peu important qu’elle ait été envoyée par lettre simple.

Cela se comprend au regard de la jurisprudence selon laquelle l'envoi de la convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge visé à l'article L. 1232-2 du code du travail n'est pas une condition de validité de la convocation mais simplement un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2011, 09-40027).

L’arrêt n° 12-30100 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association Pompiers sans frontières en qualité d'agent d'entretien dans le cadre d'un contrat emploi solidarité du 29 avril au 29 octobre 2005, puis dans le cadre d'un contrat d'avenir conclu pour la période du 16 décembre 2005 au 16 décembre 2007 ; que le lieu de travail était fixé au siège de l'association à Marseille ; que l'employeur ayant rompu, le 21 mai 2007, son contrat de travail pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de cette rupture ;