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La déclaration d'insaisissabilité n'interdit pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-13.643

L’arrêt en bref

Pour éviter qu'une faillite professionnelle se transforme en une faillite personnelle, les entrepreneurs individuels peuvent, conformément à l'article L. 526-1 du code de commerce, protéger leurs biens immobiliers en effectuant une déclaration d'insaisissabilité.

La déclaration d'insaisissabilité doit être établie par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel ou dans un journal d'annonces légales pour les personnes non tenues de s'immatriculer. Une fois les formalités légales accomplies, les créanciers professionnels ne peuvent plus poursuivre le paiement d'une dette professionnelle sur le patrimoine immobilier mentionné dans la déclaration.

Selon la Cour de cassation, l'article L. 526-1 du code de commerce doit être interprétée strictement : la protection accordée par la déclaration d'insaisissabilité sur un immeuble de l'entrepreneur individuel est limitée à la seule saisie proprement dite et n'interdit donc pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire sur cet immeuble.

Dans cette affaire, un particulier a acheté un véhicule automobile appartenant à un entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale. Par la suite, l'acheteur a assigné l’entrepreneur individuel en résolution de cette vente et lui a notifié l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire prise sur un immeuble appartenant au vendeur afin de se prémunir contre son insolvabilité et s'assurer de son remboursement.

Le vendeur a demandé en justice la mainlevée de cette inscription hypothécaire en se prévalant d'une déclaration d'insaisissabilité faite sur cet immeuble faite plusieurs années auparavant.

Mais sa demande a été rejetée par les juges de la Cour de cassation, lesquels ont considéré que l'acheteur pouvait être autorisé à inscrire une hypothèque conservatoire sur un immeuble appartenant au vendeur entrepreneur individuel même si celui-ci a fait l’objet d’une déclaration d'insaisissabilité.

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