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Et sur le cinquième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que l'association reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande subsidiaire tendant à voir juger que l'administration fiscale avait méconnu les dispositions de l'article 16 de la loi n° 96-316 du 12 avril 1996 prévoyant une réduction d'impôt de 25 % sur l'ensemble des dons effectués par les donateurs âgés de moins de 75 ans et, en conséquence, d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la notification de redressement et de l'avis de mise en recouvrement, alors, selon le moyen :

1 / qu'il n'était nullement acquis que l'âge du donateur devait s'apprécier pour les dons manuels révélés à la date de la déclaration à la formalité de l'enregistrement, mais qu'il s'agissait seulement de la position défendue par l'administration fiscale sur la base de l'instruction 7-G-2-97 du 17 février 1997, publiée au bulletin officiel des impôts n° 40 du 26 février 1997 ; d'où il suit qu'en s'en remettant entièrement à l'interprétation faite par l'Administration de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la cour d'appel refuse d'exercer les pouvoirs qu'elle tient des articles 4 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile, violés ;

2 / qu'aucune disposition légale ne subordonne la réduction du taux des droits dus sur une donation manuelle en vertu de la loi du 12 avril 1996 à la formalité d'une présentation à l'enregistrement d'une déclaration du donataire, d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, la cour d'appel viole les articles 15 et 16 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 790 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue des articles 15 et 16 de la loi du 12 avril 1996, que les donations bénéficiant de la réduction du taux d'imposition prévue par ce texte en fonction de l'âge du donateur sont celles consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996 ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé, à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, que la réduction de droits ne pouvait profiter aux dons manuels révélés qu'à la condition qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration présentée à la formalité de l'enregistrement et, constatant qu'en l'espèce l'association avait refusé de procéder à cette déclaration, qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 790, précité ;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Les Témoins de Jéhovah aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Les Témoins de Jéhovah ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.


Président : M. Tricot., président
Rapporteur : M. Truchot., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Jobard., avocat général
Avocats : Me Blondel, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit., avocat(s)
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 28 février 2002

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