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ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier - Objectif

La présente directive vise à assurer un niveau élevé de protection de tous les usagers de la route dans l'Union en facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infra¬ctions en matière de sécurité routière et, partant, l'application des sanctions, lorsque lesdites infractions ont été commises dans un État membre autre que celui où le véhicule a été immatri¬culé.

Article 2 - Champ d'application

La présente directive s'applique aux infractions en matière de sécurité routière énumérées ci-après:
a)    excès de vitesse;
b)    non-port de la ceinture de sécurité;
c)    franchissement d'un feu rouge;
d)    conduite en état d'ébriété;
e)    conduite sous l'influence de drogues;
f)    non-port du casque;
g)    circulation sur une voie interdite;
h)    usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équi¬pement de communication en conduisant un véhicule.

Article 3 - Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:
a)    «véhicule», tout véhicule motorisé, y compris les motocycles, normalement utilisé pour le transport routier de personnes ou de marchandises;
b)    «État membre de l'infraction», l'État membre où l'infraction a été commise;
c)    «État membre d'immatriculation», l'État membre où est immatriculé le véhicule avec lequel l'infraction a été commise;
d)    «excès de vitesse», le dépassement des limites de vitesse en vigueur dans l'État membre de l'infraction, en fonction de la route et du type de véhicule concernés;
e)    «non-port de la ceinture de sécurité», le non-respect de l'obligation du port de la ceinture de sécurité ou de l'utili-sation obligatoire d'un dispositif de retenue pour enfant conformément à la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 relative à l'utilisation obligatoire de cein¬tures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules ( 2 ) et au droit de l'État membre de l'infra¬ction;
f)    «franchissement d'un feu rouge», le fait de ne pas s'arrêter à un feu rouge, ou à tout autre signal d'arrêt équivalent, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;
g)    «conduite en état d'ébriété», le fait de conduire un véhicule sous l'emprise de l'alcool, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;
h)    «conduite sous l'influence de drogues», le fait de conduire un véhicule sous l'emprise de drogues ou d'autres substances ayant des effets similaires, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;
i)    «non-port du casque», le fait de ne pas porter de casque, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;
j)    «circulation sur une voie interdite», le fait de circuler illici¬tement sur une partie de la chaussée, par exemple une bande d'arrêt d'urgence, une voie réservée aux transports publics ou une voie temporairement fermée en raison de congestions ou de travaux, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;
k)    «usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équi¬pement de communication en conduisant un véhicule», le fait d'utiliser illicitement un téléphone portable ou tout autre équipement de communication en conduisant un véhi¬cule, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;
l)    «point de contact national», une autorité compétente dési¬gnée pour l'échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules;
m)    «requête automatisée», une procédure d'accès en ligne permettant de consulter les bases de données d'un, de plusieurs ou de tous les États membres ou pays participants;
 
n) «détenteur du véhicule», la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé, au sens du droit de l'État membre d'immatriculation.

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