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Article 6 - Rapports communiqués par les États membres à la Commission

Les États membres adressent un rapport préliminaire à la Commission au plus tard le 7 novembre 2014. Ils adressent également un rapport complet à la Commission au plus tard le 6 mai 2016, et tous les deux ans par la suite.
Le rapport complet indique le nombre de requêtes automatisées effectuées par l'État membre de l'infraction à la suite d'infra¬ctions commises sur son territoire et adressées au point de contact national de l'État membre d'immatriculation, ainsi que le type d'infractions au sujet desquelles des demandes ont été envoyées et le nombre de demandes qui ont échoué.
 
Le rapport complet inclut également une description de la situa¬tion au niveau national concernant la suite donnée aux infra¬ctions en matière de sécurité routière, sur la base de la propor¬tion d'infractions ayant fait l'objet de lettres de notification.

Article 7 - Protection des données

1.    Les dispositions relatives à la protection des données prévues dans la décision-cadre 2008/977/JAI sont applicables aux données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive.
2.    Plus particulièrement, chaque État membre veille à ce que les données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive soient, dans un délai approprié, rectifiées lorsqu'elles sont inexactes ou effacées ou verrouillées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, conformément aux articles 4 et 5 de la déci¬sion-cadre 2008/977/JAI, et qu'un délai de conservation des données soit fixé conformément à l'article 9 de ladite déci¬sion-cadre.
Les États membres veillent également à ce que toutes les données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive ne soient utilisées qu'aux fins de l'objectif énoncé à l'article 1 er , et que les intéressés aient des droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage des données, un droit à réparation et un droit à un recours juridic¬tionnel qui soient identiques à ceux adoptés en vertu du droit national en application des dispositions pertinentes de la déci¬sion-cadre 2008/977/JAI.
Toutes les dispositions applicables à la protection des données prévues dans les décisions Prüm s'appliquent également aux données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive.
3.    Toute personne concernée a le droit d'obtenir des infor¬mations sur les données à caractère personnel enregistrées dans l'État membre d'immatriculation qui ont été transmises à l'État membre de l'infraction, y compris la date de la demande et l'autorité compétente de l'État membre de l'infraction.

Article 8 - Information des usagers de la route dans l'Union

1.    La Commission met à disposition sur son site Internet, dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union, un résumé des règles qui sont en vigueur dans les États membres et qui entrent dans le champ d'application de la présente directive. Les États membres fournissent à la Commis¬sion les informations concernant ces règles.
2.    Les États membres fournissent aux usagers de la route les informations nécessaires sur les règles applicables sur leur terri¬toire et sur les mesures d'application de la présente directive, en association avec, parmi d'autres organisations, des organismes de prévention routière, des organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la sécurité routière et des clubs automobiles.

Article 9 - Actes délégués

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en
conformité avec l'article 10 en ce qui concerne la mise à jour
de l'annexe I au vu du progrès technique afin de tenir compte
des modifications pertinentes de la décision 2008/615/JAI et de la décision 2008/616/JAI ou lorsque l'exigent des actes juri¬diques de l'Union touchant directement à la mise à jour de l'annexe I.

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