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Article 12 - Transposition

1.    Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 7 novembre 2013. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication offi¬cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 13 - Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 14 - Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.

Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2011.

Par le Parlement européen                                 Par le Conseil
Le président                                                      Le président
J. BUZEK                                                          M. DOWGIELEWICZ

TELECHARGER EN PDF LA DIRECTIVE 2011-82-UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 25 OCTOBRE 2011

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