Autre document :
Article 12 - Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 7 novembre 2013. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication offi¬cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 13 - Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 14 - Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.
Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2011.
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
J. BUZEK M. DOWGIELEWICZ
TELECHARGER EN PDF LA DIRECTIVE 2011-82-UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 25 OCTOBRE 2011
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