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Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que l'association fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1 / que la communication obligatoire de la comptabilité à l'administration fiscale à l'occasion d'un contrôle ne constitue pas une révélation par le donataire d'un don manuel à l'Administration au sens de l'article 757 du Code général des impôts ; d'où il suit qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole ce texte ;

2 / qu'en toute hypothèse, la comptabilité de l'association "Les Témoins de Jéhovah" ne comportait aucune rubrique comportant l'intitulé ou la revendication de la qualification de "don manuel", ce que l'association soulignait en ce sens que le compte sur lequel les sommes litigieuses étaient enregistrées était intitulé "offrandes", ce qui était reconnu par l'administration fiscale ; d'où il suit que la comptabilité de l'association ne comportait aucune révélation de l'existence de dons manuels portée à la connaissance de l'administration fiscale et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel méconnaît les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 757, alinéa 2, du Code général des impôts, qui prévoit que le don manuel révélé à l'administration fiscale par le donataire est sujet au droit de donation, n'exige pas l'aveu spontané du don de la part du donataire, la cour d'appel, qui a retenu que le contribuable avait présenté au vérificateur sa comptabilité, écrit émanant du donataire sur lequel se trouvaient enregistrées des sommes d'argent qu'elle a qualifiées de dons manuels, a décidé, à bon droit, que cette présentation par l'association de sa comptabilité lors d'une vérification régulièrement menée par l'administration fiscale, fût-elle la mise en oeuvre de l'obligation légale d'établissement et de présentation des documents comptables, valait révélation au sens de l'article 757, alinéa 2, précité, abstraction faite des motifs surabondants visés par la seconde branche du moyen ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

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