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Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que l'association fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1 / que les exigences d'un procès équitable imposent au juge qui estime devoir forger sa conviction sur une pièce déterminée non produite aux débats et dont la communication n'a été exigée par aucun contradicteur, d'enjoindre à la partie concernée de produire cette pièce et de procéder à la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions du 7 janvier 2002, l'administration fiscale soutenait que "l'exonération de l'article 795-10 du même Code est en revanche subordonnée à une décision d'autorisation de recevoir des dons et legs par l'autorité compétente, celle-ci s'imposant à l'administration fiscale et au juge de l'impôt" et, après avoir constaté l'absence d'autorisation, l'Administration concluait que "la situation de l'association au regard des droits de mutation à titre gratuit n'est que la conséquence de cette situation, de sorte que le débat de fond sur le caractère cultuel ou non de l'association est étranger au présent litige" ; qu'écartant ce moyen, la cour d'appel a estimé qu'il lui appartenait d'apprécier le caractère cultuel de l'association pour l'application de l'article 795-10 du Code général des impôts, mais a rejeté tous les éléments de preuve fournis par l'association, lui reprochant de ne pas avoir pris l'initiative de produire ses statuts "condition première de la reconnaissance du statut d'association cultuelle" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il lui appartenait en l'état des moyens dont elle était saisie d'ordonner la communication des statuts de l'association "Les Témoins de Jéhovah" qu'elle estimait déterminants pour la solution du litige, la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, le procès n'étant pas à armes égales ;

2 / que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; que ce droit implique la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites ; que l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 prévoit que l'exercice d'un culte peut être assuré au moyen d'associations régies par la loi de 1901 ; que l'article 795-10 du Code général des impôts exonère de droit de mutation à titre gratuit les dons et legs faits aux associations cultuelles ; qu'il appartenait dès lors au juge judiciaire devant qui était revendiquée la qualité d'association cultuelle, de s'assurer de la réalité de cette qualité en faisant ordonner au besoin la production des pièces qu'il estimait nécessaire, dès lors qu'elle était possible, ce qui était le cas des statuts de l'association "Les Témoins de Jéhovah" ; qu'en statuant dès lors comme elle le fait, la cour d'appel n'offre pas les garanties nécessaires pour assurer l'effectivité de la liberté d'exercice d'un culte et viole l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 795-10 du Code général des impôts sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées ;

Attendu que la cour d'appel ayant relevé, par un motif non critiqué, que l'association ne justifiait pas d'une autorisation ministérielle ou préfectorale contemporaine du fait générateur de l'imposition, est inopérant le moyen pris de ce que le refus de reconnaître à l'association la qualité d'association cultuelle ne pouvait être décidé par la cour d'appel sans que soit préalablement ordonnée la production des pièces de nature à établir cette qualité ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

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