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C'est en conséquence à bon droit que l'Association L'ARCHE DE MARIE soutient que la procédure de vérification de comptabilité mise en oeuvre ne pouvait être l'utile support de l'appel des droits de donation dès lors qu'elle a fait retour de l'imprimé numéro 2735 vierge de toute mention de nature à établir une « révélation » au sens de l'article 757 alinéa 2 du code général des impôts, base de la taxation appliquée sur le fondement de ce même texte pris en son alinéa 1er.

Le jugement est donc infirmé sans qu 'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués par l'Association L'ARCHE DE MARIE et la demande de cette dernière tendant à la décharge des impositions et pénalités est accueillie ».

ALORS QU'aux termes de l'article 757 du code général des impôts (C.G.I.), les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de donation ; que la même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale ; que la révélation peut résulter de la présentation par le contribuable de sa comptabilité lors d'une procédure de vérification de comptabilité ; que la révélation n'exige pas l'aveu spontané du don de la part du donataire ; qu'en considérant, pour annuler la procédure d'imposition, que L'Arche de Marie Association Congrégation Enclave Incardine n'a rien révélé volontairement et que c'est à son corps défendant que sa comptabilité, examinée par les contrôleurs, a révélé les dons manuels enregistrés, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et violé l'article 757 du C.G.I.


M. Espel, président
Mme Bregeon, conseiller rapporteur
Mme Batut, avocat général
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
Décision attaquée :Cour d'appel de Rennes , du 2 novembre 2011

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