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Les dons manuels découverts lors d’un contrôle fiscal ne sont pas taxables aux droits de donation
JURISPRUDENCE : Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), 30 juin 2011, affaire n° 8916/05, Association les Témoins de Jéhovah contre la France
Arrêt en bref
(En ce qui concerne uniquement la notion de révélation des dons manuels)
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation française en vigueur à cette époque, la présentation de la comptabilité à l'administration lors du contrôle fiscal de l'association valait « révélation au sens de l’article 757, alinéa 2) du Code général des impôts (CGI) et les dons manuels ainsi « révélés » sont taxables aux droits de donation.
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la notion de révélation telle qu'interprétée par les juges français faisait dépendre la taxation des dons manuels de la réalisation du contrôle fiscal, ce qui implique nécessairement une part d'aléa et donc une imprévisibilité dans l'application de la loi fiscale ».
Dès lors, une telle interprétation n’est pas conforme à la loi et les dons manuels ainsi « révélés » ne sont pas taxables.
L’arrêt en texte intégral
Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), 30 juin 2011, affaire n° 8916/05
ARRÊT
(Fond)
STRASBOURG
30 juin 2011
DÉFINITIF
30/09/2011
Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Association Les Témoins de Jéhovah c. France,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Dean Spielmann, président,
Elisabet Fura,
Jean-Paul Costa,
Karel Jungwiert,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Ganna Yudkivska, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 mai 2011,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 8916/05) dirigée contre la République française et dont une association de cet Etat, l’association Les Témoins de Jéhovah (« la requérante »), a saisi la Cour le 24 février 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me P. Goni, avocat à Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
3. La requérante alléguait en particulier que la taxation des dons manuels à laquelle elle a été assujettie porte atteinte à son droit de manifester et d’exercer sa religion garanti par l’article 9 de la Convention.
4. Par deux décisions des 17 juin 2008 et 21 septembre 2010, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable.
5. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement). Des observations ont également été reçues de « European association of Jehovah’s christian witnesses », que le président avait autorisée à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 2 du règlement).
