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C. Sommes dues par la requérante

26. Le 18 janvier 2006, la direction générale des impôts notifia à la requérante une mise en demeure de régler immédiatement les sommes restant dues, à savoir 40 907 849,81 EUR.

27. Par une mise en demeure du 21 septembre 2007, la requérante se vit réclamer le paiement de la somme de 55 409 430,60 EUR dont 14 633 914 EUR au titre des intérêts de retard.

28. A la date du 19 février 2010, le Gouvernement informa la Cour que la somme réclamée par l’administration fiscale s’élevait à 57 508 785 EUR décomposée comme suit : droits : 18 330 097 EUR, majorations : 18 336 313 EUR, intérêts de retards d’assiette : 4 082 170 EUR, intérêts de retard de recouvrement : 16 760 205 EUR.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

A. Dispositions fiscales pertinentes

29. Les articles 757, 200, 635 A, 777 et 795 du CGI sont ainsi libellés :

Article 757 (tel que modifié par la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 art 15 II finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)

« Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets au droit de donation.

La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. »

Une instruction de l’administration fiscale du 13 avril 1992 (7 G-3-92, publiée au Bulletin officiel des impôts le 29 avril 1992) a commenté l’article 15 de la loi de finances pour 1992. Elle s’intitule « Mutations à titre gratuit. Successions. Tarif et liquidation. Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre même personnes. Non-rappel des donations passées depuis plus de dix ans. (...) Dons manuels. Imposition des dons manuels révélés à l’administration ». Elle indique que le don manuel est imposable s’il est révélé à l’administration fiscale notamment au cours « d’une procédure de contrôle ». Le tribunal de grande instance de Nanterre et la cour d’appel de Versailles, suivis de la Cour de cassation, ont estimé dans la présente affaire pour la première fois que la « révélation » d’un don manuel peut résulter de la présentation de la comptabilité par une association vérifiée. Cette solution a été réaffirmée par la Cour de cassation dans deux arrêts de 2007 (Cass. Com. 15 mai 2007, nos 06-11-845 et 06-11-844) concernant respectivement l’Association des chevaliers du lotus d’or et l’Association cultuelle du temple pyramide, toutes deux requérantes devant la Cour (requêtes nos 50471/07 et 50615/07).

La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (paragraphe 40 ci-dessous) est venue modifier l’article 757 du CGI en y ajoutant un alinéa supplémentaire :

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux organismes d’intérêt général mentionnés à l’article 200. »

Article 200

« 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, au profit :

a. De fondations ou associations reconnues d’utilité publique (...) ;

b. D’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique (...) ;

e. D’associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. »

Article 635 A

« Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. »

Article 777

« Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

(...)

Tableau III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents.

(...)

Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes : 60 %. »

Article 795

« Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit :

(...)

10º Les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d’associations cultuelles et aux congrégations autorisées ; »

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