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B. Associations, dons manuels et autres libéralités

1. Associations

30. Selon l’article premier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, « l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. » L’article 5 de cette loi dispose que toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 (paragraphe 35 ci-dessous) devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs et qu’une déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social. L’article 11 alinéa 2 de cette loi, applicable à l’époque des faits, prévoyait que les associations reconnues d’utilité publique « peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil ». L’article 910 du code civil disposait alors que les dispositions entre vifs ou par testament n’auront leur effet qu’autant qu’elles seront autorisées par une ordonnance royale (un décret).

31. La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, dans ses dispositions pertinentes, est ainsi libellée :

Article premier

« La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. »

Article 2

« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l’Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrits auxdits budgets les dépenses relatives à des services d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics, tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons. (...) »

Article 18

« Les associations formées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre 1er de la loi du 1er juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi. »

Article 19 [à l’époque des faits]

« Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l’exercice du culte (...).

Les associations pourront recevoir, en outre, des cotisations prévues par l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions (...)

Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901-8 juillet 1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons et legs, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l’accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles. »

32. La loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes prévoit en son article 4 que, indépendamment des associations cultuelles régies par la loi de 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat, l’exercice d’un culte peut être assuré au moyen d’associations régies par la loi de 1901 (association de droit commun).

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