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36. Les associations « loi 1905 » qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’un culte, ont une capacité plus étendue que les associations « loi 1901 » (sauf celles reconnues d’utilité publique, voir paragraphe 30 ci-dessus et celles ayant pour but exclusif la bienfaisance ou l’assistance, voir paragraphe 35 ci-dessus) car elles peuvent recevoir des legs ou des dons autres que les dons manuels visés au paragraphe 35 ci-dessus. Selon un décret du 13 juin 1966 sur la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations, l’acceptation définitive par ces associations de dons et legs devait être autorisée par l’Etat (le préfet ou le ministre de l’Intérieur selon la valeur de la libéralité puis uniquement le préfet à compter d’un décret de 1994). Depuis le 1er janvier 2006, pour les associations pouvant recevoir des legs et dons autres que les dons manuels, dont les associations cultuelles, une nouvelle procédure d’acceptation de ces libéralités a été mise en place. Désormais, elles n’ont plus besoin d’autorisation préalable mais peuvent les accepter librement sauf opposition du préfet et sont soumises à la procédure de déclaration à l’autorité administrative. Les groupements sectaires continuent d’être soumis à la procédure d’autorisation préalable de l’administration. L’article 910 du code civil exclut en effet de cette nouvelle procédure d’acceptation des libéralités « des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l’article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ».

37. Dans un rapport du 6 juillet 1994, la Commission européenne des droits de l’homme, dans la requête Union des Athées précitée, a considéré qu’en réservant aux seules associations cultuelles ou assimilées la possibilité de recevoir à titre gratuit les legs et dons autres que les dons manuels, la législation française établissait une différence de traitement injustifiée en matière de libéralités entre les associations cultuelles et les autres associations. Par une décision en date du 7 juin 1995, le Comité des Ministres a conclu notamment qu’il y avait eu, dans cette affaire, violation de l’article 14 combiné avec l’article 11 de la Convention du fait de l’impossibilité juridique pour l’association requérante de percevoir un legs.

b) Le régime fiscal des dons manuels

38. Les dons manuels échappaient traditionnellement à toute déclaration. Le législateur a alors révisé le régime fiscal en introduisant le nouvel article 757 du CGI qui taxe les dons manuels notamment « révélés » à l’administration fiscale (voir paragraphe 29 ci-dessus). Jusqu’à l’affaire de la requérante, il était admis que l’article 757 concernait uniquement les personnes physiques et non les personnes morales telles que les associations. A une question posée au ministre de l’Economie, des Finances et du Budget relative aux mutations à titre gratuit, celui-ci répondit ce qui suit (J.O., Ass. Nat., Q.E. no 53401, 23 mars 1992, p. 1331) :

« 53401. – 3 février 1992

M. Francis Saint-Ellier attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, sur l’article 15 de la loi de finances pour 1992, qui modifie l’article 757 du code général des impôts dans un sens qui ne va pas sans inquiéter les organismes à but non lucratif et tout spécialement les associations de bienfaisance. Si l’on s’en tient à la lettre du nouveau texte, celles-ci doivent désormais liquider le droit de donation entre non-parents, soit 60 p. 100, chaque fois qu’elles révèlent à l’administration fiscale avoir bénéficié d’un don manuel. Or, elles ne peuvent pas percevoir de dons manuels, lesquels constituent l’essentiel de leurs ressources, sans les révéler à l’administration fiscale, soit qu’elles délivrent aux donateurs le reçu les admettant à la déduction fiscale, soit qu’elles tiennent une comptabilité destinée à être produite aux agents de l’administration à l’occasion d’un contrôle. Il semble évident qu’une telle interprétation irait au-delà de l’exposé des motifs en application duquel le texte a été voté comme au-delà de l’intention du législateur. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour éviter que cette interprétation ne puisse être ni soutenue par les agents de l’administration fiscale, ni admise par les tribunaux.

Réponse du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget

Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. En outre, il est précisé que les reçus délivrés aux donateurs par les organismes visés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts restent sans incidence sur l’application des dispositions de l’article 15 de la loi de finances pour 1992 qui concernent, pour l’essentiel, les personnes physiques. Dès lors, les dons manuels évoqués par l’honorable parlementaire sont, comme par le passé, exonérés de droits de mutation à titre gratuit. »

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