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Pas de droit exclusif à l’image pour le propriétaire d’un bien meuble ou immeuble

JURISPRUDENCE : Cour de Cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004, 02-10450

Le résumé de l’arrêt n° 02-10450

Une société de promotion immobilière, qui avait entrepris la construction d’un immeuble, avait confié à une société publicitaire la confection de dépliants comportant notamment, outre le plan de situation de la future résidence, une photographie de la façade d’un immeuble classé monument historique. Le propriétaire de cet immeuble classé a agi en justice afin d’obtenir réparation du préjudice consécutif au trouble de jouissance qu’il prétendait avoir subi, en sa qualité de propriétaire du bien concerné, du fait de la diffusion du dépliant.

Par arrêt du 31 octobre 2001, la cour d’appel de Rouen avait estimé que le droit de propriété, qui n’était ni absolu ni illimité, ne comportait pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l’image de son bien, de sorte qu’à elle seule, la reproduction de l’immeuble sans l’autorisation du propriétaire, ne suffisait pas à caractériser le préjudice de celui-ci.

Contrairement à l’avis de l’avocat général, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a approuvé la cour d’appel en considérant que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci mais qu’il peut s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal.

L’arrêt n° 02-10450 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant :

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