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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LÉGISLATION APPLICABLE
Article 6
Règle générale

Sous réserve des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13, la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée sur le territoire de l'une des Parties est soumise à la législation de cette Partie.

Article 7

Personne exerçant une activité non salariée sur le territoire d'une Partie et se rendant temporairement sur le territoire de l'autre
1. La personne qui exerce une activité non salariée sur le territoire d'une Partie et qui effectue pour son compte une prestation de services sur le territoire de l'autre Partie peut demeurer soumise à la législation de la première Partie à condition que cette activité n'excède pas une durée d'un an et qu'elle ait un rapport direct avec celle qu'elle exerce habituellement.
2. La personne qui exerce habituellement une activité considérée comme non salariée sur le territoire de l'une des Parties et exerce pour une durée inférieure à trois mois la même activité considérée comme salariée sur le territoire de l'autre Partie peut demeurer soumise, pendant cette période, à la législation de la première Partie.

Article 8
Personne détachée

1. La personne salariée envoyée par son employeur sur le territoire de l'autre Partie pour y travailler peut demeurer soumise à la législation de la Partie où s'exerce habituellement son activité pour autant que la durée prévisible du travail à effectuer n'excède pas trente-six mois et que cette personne ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre arrivée au terme de la période de son détachement.
2. Toutefois, si la durée du travail à accomplir pour le même employeur se prolonge au-delà de la durée initialement prévue et vient à excéder trente-six mois, la législation de la première Partie demeure applicable pour une durée prévue d'un commun accord par les autorités compétentes des deux Parties ou les organismes qu'elles ont désignés à cet effet.
3. Une personne salariée qui a été détachée par son employeur pour les durées prévues aux paragraphes 1 et 2 ne pourra faire l'objet d'un nouveau détachement qu'après un délai d'un an.

Article 9
Double activité

1. La personne qui exerce simultanément au cours d'une même année civile une activité salariée sur le territoire de l'une des Parties et une activité non salariée sur le territoire de l'autre Partie, ou qui exerce au cours d'une même année civile une activité non salariée sur le territoire des deux Parties, est soumise simultanément aux législations des deux Parties.
2. Par exception au paragraphe 1, la personne qui exerce habituellement une activité salariée sur le territoire de l'une des Parties et qui, pour une période inférieure à trois mois, exerce une activité non salariée sur le territoire de l'autre Partie est exemptée du versement de contributions ou de cotisations pour cette activité au titre de la législation de cette autre Partie. Cette exemption de contributions ou de cotisations exclut la personne de la protection du régime applicable dans cette dernière Partie.

Article 10
Personnel navigant employé par un transporteur aérien international

1. La personne qui travaille sur le territoire de l'une et l'autre des Parties en qualité de personnel navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports aériens internationaux de passagers ou de marchandises, et qui a son siège social sur le territoire de l'une des Parties, n'est soumise, en ce qui a trait à ce travail, qu'à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle est situé le siège social.
2. Toutefois, si la personne est employée par une succursale ou une représentation permanente que l'entreprise possède sur le territoire de la Partie autre que celui où elle a son siège, elle n'est, en ce qui a trait à ce travail, soumise qu'à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle cette succursale ou cette représentation permanente se trouve.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, si l'employé travaille de manière prépondérante sur le territoire de la Partie où il réside, il n'est, en ce qui a trait à ce travail, soumis qu'à la législation de cette Partie, même si le transporteur qui l'emploie n'a ni siège, ni succursale, ni représentation permanente sur ce territoire.

Article 11
Gens de mer

1. La personne qui travaille à bord d'un navire est soumise à la législation de l'Etat dont ce navire bat pavillon.
2. La personne employée au chargement, au déchargement et à la réparation des navires ou dans des services de surveillance dans un port est soumise à la législation de la Partie où est situé ce port.

Article 12
Emplois d'Etat

1. La personne occupant un emploi d'Etat pour l'une des Parties et affectée à un travail sur le territoire de l'autre Partie n'est soumise qu'à la législation de la première Partie en ce qui a trait à cet emploi.
2. La personne résidant sur le territoire d'une Partie et y occupant un emploi d'Etat pour l'autre Partie est soumise, en ce qui a trait à cet emploi, à la législation de son lieu de résidence.

Article 13
Dérogation aux dispositions sur l'assujettissement

Les autorités compétentes des Parties ou les organismes désignés à cet effet peuvent, d'un commun accord, déroger aux dispositions des articles 6 à 12, à l'égard d'une personne ou d'une catégorie de personnes.

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