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TITRE III
DISPOSITIONS CONCERNANT LES PENSIONS ET PRESTATIONS
Chapitre Ier
Pensions de vieillesse et de survivants
Article 14
Pensions visées

Le présent chapitre s'applique :
- en ce qui concerne la France, aux pensions de vieillesse et de survivants prévues par les législations visées à l'article 2, paragraphe 1.A ;
- en ce qui concerne le Québec, aux rentes de retraite et de survivants, y compris la prestation de décès, prévues par la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Article 15
Demande de pension

La date de réception d'une demande de pension selon la législation de l'une des Parties est présumée être la date de réception de la demande selon la législation de l'autre Partie sauf si l'intéressé demande expressément que l'on sursoie à la liquidation des prestations qui sont acquises en vertu de la législation de l'autre Partie.

Article 16
Totalisation des périodes d'assurance

1. Si la législation d'une Partie subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux pensions en vertu d'un régime qui n'est pas un régime spécial au sens des paragraphes 2 ou 3, à l'accomplissement de périodes d'assurance, l'institution compétente de cette Partie tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Partie, qu'il s'agisse de périodes accomplies dans un régime général ou spécial, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique, les périodes qui se superposent étant comptées une seule fois.
Aux fins d'une telle totalisation, seules sont retenues, par l'institution québécoise, les périodes accomplies à compter du 1er janvier 1966.
2. Si la législation de l'une des Parties comporte des régimes spéciaux qui subordonnent l'octroi de certaines pensions à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sous la législation de l'autre Partie ne sont prises en compte, pour l'octroi de ces pensions, que si elles ont été accomplies dans la même profession ou le même emploi.
3. Les dispositions du paragraphe 2 ne sont pas applicables, en ce qui concerne les régimes spéciaux de la France, aux régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
4. Si, compte tenu de la totalisation prévue au paragraphe 2 ou des seules périodes accomplies auprès des régimes visés au paragraphe 3, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions d'ouverture des droits prévues par le régime spécial, les périodes d'assurance accomplies auprès de ce régime spécial sont prises en compte dans les conditions prévues par la législation de la Partie où s'applique ledit régime spécial.

Article 17
Durée minimale d'assurance

1. Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'une des Parties n'atteint pas une année, l'institution de cette Partie n'est pas tenue d'avoir recours à la totalisation prévue à l'article 16 pour accorder une pension. Cependant, si ces seules périodes sont suffisantes pour ouvrir le droit à une pension au titre de cette législation, la pension est alors liquidée uniquement sur cette base.
2. Les périodes visées au paragraphe 1 peuvent néanmoins être prises en considération pour l'ouverture et le calcul des droits à pension au regard de la législation de l'autre Partie.

Article 18
Calcul de la pension

1. Lorsqu'une personne qui a été soumise successivement ou alternativement à la législation de chacune des Parties satisfait aux conditions requises pour ouvrir le droit, pour elle-même, pour les personnes à sa charge ou pour ses survivants, à une pension en vertu de la législation de l'une ou l'autre des Parties, l'institution compétente de cette Partie détermine le montant de la pension, d'une part, selon les dispositions de la législation qu'elle applique compte tenu des seules périodes d'assurance accomplies sous cette législation et, d'autre part, conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3, la solution la plus avantageuse pour le bénéficiaire étant retenue.
2. Lorsque la personne ne satisfait pas aux conditions requises par la législation d'une Partie sans avoir recours à la totalisation des périodes prévue à l'article 16, ou pour déterminer la solution la plus avantageuse conformément au paragraphe 1, il est procédé comme suit :
a) l'institution compétente française considère chaque année d'assurance attestée par l'institution compétente du Québec comme équivalente à quatre trimestres, douze mois, cinquante-deux semaines ou trois cent douze jours d'assurance au regard de la législation qu'elle applique ;
b) l'institution compétente québécoise reconnaît une année de cotisation si l'institution compétente de la France atteste qu'une période d'assurance d'au moins soixante-dix-huit jours, treize semaines, trois mois ou un trimestre dans une année civile a été créditée en vertu de la législation française.
3. Compte tenu de la totalisation prévue au paragraphe 2, l'institution compétente détermine, d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension au titre de cette législation.
4. Lorsque le droit est ouvert au regard de la législation qu'elle applique, compte tenu de la totalisation ci-dessus,
a) l'institution compétente française détermine la prestation à laquelle l'assuré pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance ou assimilées avaient été accomplies exclusivement au regard de la législation française, puis réduit le montant de la prestation au prorata de la durée des périodes d'assurance et assimilées accomplies au regard de la législation qu'elle applique, avant la réalisation du risque, par rapport à la durée totale des périodes accomplies, au regard des législations des deux Parties, avant la réalisation du risque. Cette durée totale est plafonnée à la durée maximale éventuellement requise par la législation qu'elle applique pour le bénéfice d'une pension complète ;
b) l'institution compétente québécoise détermine le montant de la partie de la pension reliée aux gains en le calculant selon les dispositions de la législation du Québec et y ajoute le montant de la composante à taux uniforme multiplié par la fraction qui exprime le rapport entre les périodes de cotisation au Régime de rentes du Québec et la période cotisable définie dans la législation concernant ce régime.

Article 19
Prestation de décès du régime québécois

Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 sont applicables, par analogie, à la prestation de décès prévue par le Régime de rentes du Québec.

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