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Chapitre II
Pensions d'invalidité
Article 20
Prestations visées

Le présent chapitre s'applique :
- en ce qui concerne la France, aux pensions d'invalidité prévues par les législations visées à l'article 2, paragraphe 1.A ;
- en ce qui concerne le Québec, aux rentes d'invalidité ainsi qu'aux rentes d'enfant de cotisant invalide prévues par la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Article 21
Détermination du droit

1. La pension d'invalidité est liquidée conformément à la législation dont relevait l'intéressé au moment où est survenue l'invalidité en tenant compte, lorsque la législation le requiert, des périodes d'assurance accomplies sur le territoire de l'autre Partie. Les règles de conversion applicables aux périodes d'assurance sont celles retenues au paragraphe 2 de l'article 18.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 7, lorsqu'un droit est ouvert en vertu de la législation visée au paragraphe 1, avec ou sans recours à la totalisation prévue à l'article 16, l'institution compétente pour l'application de cette législation détermine le montant de la pension comme si les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation de chacune des Parties avaient été accomplies sous la seule législation qu'elle applique.
Pour le calcul de la pension :
- lorsque l'institution compétente est celle de la France, elle procède à ce calcul sur la base du salaire ou du revenu annuel moyen correspondant aux périodes d'assurance accomplies au regard de sa législation ;
- lorsque l'institution compétente est celle du Québec, elle attribue la moyenne des gains admissibles au cours de la période d'assurance québécoise à chacune des années de la période d'assurance française à compter de 1966.
3. Le service de la pension est assuré par l'institution compétente, selon les règles de la législation qu'elle applique.
4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 7, l'institution qui sert la pension en répartit la charge entre les institutions des deux Parties au prorata des périodes d'assurance vieillesse accomplies sous la législation de chacune des Parties par rapport à l'ensemble des périodes d'assurance prises en compte, dès lors que l'intéressé ne reçoit pas de pension de vieillesse au titre de la législation française.
5. Si la pension est refusée par l'institution qui applique la législation dont relevait l'intéressé au moment où est survenue l'invalidité, et ce pour toute autre raison de refus que l'âge, cette institution transmet la demande à l'institution de l'autre Partie pour étude.
6. Cette dernière institution détermine le droit à pension compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance, y compris celles accomplies en dernier lieu sous la législation qui a refusé la pension. Si un droit est ouvert, cette institution en assure alors le service et en répartit la charge conformément au paragraphe 4.
7. Lorsque l'intéressé reçoit une pension de vieillesse en vertu de la législation française, la répartition de la charge cesse ou ne peut être appliquée. Si un droit à pension d'invalidité du Québec est ouvert, avec ou sans recours à la totalisation, cette pension est calculée ou révisée, selon le cas, en appliquant les dispositions de l'article 18, en date de l'invalidité, avec indexation du montant dans le cas d'une révision.
8. Les dispositions des paragraphes 1 à 7 du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne les régimes spéciaux français des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Article 22
Suspension ou cessation de la pension

1. Lorsque la charge d'une pension d'invalidité est répartie conformément au paragraphe 4 de l'article 21, sa suspension ou sa cessation, le cas échéant, est notifiée par l'institution qui en assure le service à l'institution de l'autre Partie.
2. Si, après suspension de la pension d'invalidité, l'assuré recouvre son droit, le service de la pension est repris par l'institution débitrice de la pension initialement accordée, et ce conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 21.

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