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Chapitre III
Prestations maladie et maternité
Article 23
Droit aux prestations en nature

1. Pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en nature maladie et maternité en cas de passage de la législation d'une Partie à celle de l'autre Partie, les périodes d'assurance accomplies sous la législation de la première Partie sont assimilées à des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Partie, pour autant qu'elles ne se superposent pas.
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'expression « périodes d'assurance » s'entend,
a) s'agissant de la France, de toute période d'affiliation
- du fait d'une activité professionnelle, d'une période assimilée ou d'une période de chômage indemnisé ;
- du fait de la poursuite d'études, de la perception d'une pension ou d'une rente ouvrant droit aux soins de santé ;
- ou, subsidiairement, acquise sous condition de résidence ;
b) s'agissant du Québec, de toute période d'admissibilité à l'assurance maladie ou de toute période durant laquelle une personne a eu la qualité de personne à charge.
3. Le bénéfice des prestations dans les conditions prévues au présent chapitre est accordé uniquement sur présentation des documents requis, spécifiés par l'arrangement administratif.

Article 24
Passage de la législation d'une Partie
à celle de l'autre Partie

1. La personne assurée d'une Partie, autre qu'une personne visée aux articles 7, 8, 10, paragraphes 1 et 2, 11, 12, paragraphe 1, ou 13, qui quitte le territoire de cette Partie et séjourne sur le territoire de l'autre Partie pour y exercer une activité salariée ou non salariée, bénéficie des prestations en nature aux conditions prévues par la législation qui s'applique sur le territoire de la dernière Partie, et compte tenu des dispositions de l'article 23, durant toute la période de son activité salariée ou non salariée sur ce territoire, sans égard à la durée prévue de cette activité.
2. La personne assurée qui quitte le territoire d'une Partie pour résider sur le territoire de l'autre Partie, bénéficie des prestations en nature prévues par la législation qui s'applique sur le territoire de la seconde Partie, compte tenu des dispositions de l'article 23, à compter du jour de l'arrivée sur ce territoire, aux autres conditions prévues par cette législation.
3. Les mêmes dispositions s'appliquent aux personnes à charge qui accompagnent ou rejoignent la personne assurée visée aux paragraphes 1 et 2, dans la mesure où elles disposent, avant leur départ, d'un droit aux prestations sur le territoire de la Partie qu'elles quittent.

Article 25
Séjour de la personne assurée sur le territoire de la Partie d'origine

1. La personne assurée en France, de citoyenneté canadienne qui résidait au Québec avant son départ pour la France et qui n'a pas acquis la nationalité française ou la personne assurée au Québec, de nationalité française qui n'a pas acquis la citoyenneté canadienne, de même que ses personnes à charge, bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, si leur état vient à nécessiter des soins médicaux immédiats, y compris l'hospitalisation, lors d'un séjour temporaire effectué respectivement au Québec ou en France.
2. Le service de ces prestations est assuré, selon la législation qu'elle applique, par l'institution du lieu de séjour pour le compte de l'institution compétente, sous réserve que cette dernière ait attesté que le droit aux prestations en nature est ouvert.
3. Cette attestation, qui vaut autorisation, est valable pour une durée maximale de trois mois. Toutefois, ce délai peut être prorogé pour une nouvelle période de trois mois après avis favorable de l'institution compétente.

Article 26
Transfert du lieu de séjour en cours de traitement ou d'indemnisation

1. La personne assurée au titre d'une activité professionnelle ou bénéficiaire de prestations de chômage, ou l'une de ses personnes à charge, admise au bénéfice des prestations maladie et maternité à la charge de l'institution compétente française, conserve ce bénéfice lorsqu'elle séjourne au Québec, à condition d'y avoir été autorisée par cette institution.
Toute personne assurée résidant au Québec dont l'état de santé préexistant, y compris la grossesse, nécessite un suivi médical prévisible conserve le bénéfice des prestations maladie et maternité lorsqu'elle séjourne en France, à condition d'y avoir été autorisée par l'institution québécoise compétente.
2. Cette autorisation ne peut être refusée que s'il est établi que le déplacement de l'intéressé est de nature à compromettre son état de santé ou l'application du traitement médical ou que ce déplacement est fait dans le but de recevoir un traitement médical. L'autorisation est d'une durée maximale de trois mois. Ce délai peut toutefois être prorogé pour une nouvelle période de trois mois par l'institution compétente concernée.
Dans l'hypothèse d'une maladie présentant un caractère d'exceptionnelle gravité, l'institution compétente a la possibilité d'accorder le maintien des prestations au-delà de la période totale de six mois visée ci-dessus.
3. Le service des prestations est assuré par l'institution du lieu de séjour pour le compte de l'institution compétente.

Article 27
Prestations en espèces prévues par la législation française

1. Pour examiner les droits aux prestations en espèces au titre des assurances maladie et maternité, l'institution française compétente tient compte, dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 23, des périodes d'emploi accomplies au Québec.
2. Dans les cas prévus aux articles 25 et 26, la personne assurée relevant de la législation française a droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité. Ces prestations sont servies directement et à sa charge par l'institution compétente.

Article 28
Personne visée à l'article 7, 8, 12 ou 13

1. La personne assurée visée aux articles 7, 8, 12 paragraphe 1, ou 13 a droit aux prestations, ainsi que ses personnes à charge qui l'accompagnent ou la rejoignent, pendant toute la durée du séjour sur le territoire de la Partie où elle exerce son activité.
2. Les prestations en nature sont servies, à la demande de l'intéressé, soit par l'institution du lieu de séjour pour le compte de l'institution compétente, soit directement par cette dernière. S'agissant d'un séjour au Québec, toutes les personnes visées au paragraphe 1 ont également droit aux garanties du régime général d'assurance médicaments, dans les conditions prévues par l'arrangement administratif.
3. Le service des prestations en espèces est assuré directement et à sa charge par l'institution compétente.

Article 29
Personnes à charge résidant sur le territoire de l'autre Partie

1. Les personnes à charge d'un assuré, qui résident ou reviennent résider sur le territoire de la Partie autre que celui où se trouve cet assuré, ont droit aux prestations en nature maladie et maternité.
2. La détermination des personnes à charge ainsi que l'étendue, la durée et les modalités du service des prestations résultent des dispositions de la législation qui s'applique sur le territoire de résidence des personnes à charge.

Article 30
Prestations aux titulaires d'une pension ou d'une rente

Les titulaires d'une pension ou d'une rente bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité selon les conditions prévues par la législation du territoire de la Partie où ils résident, en tenant compte des dispositions du paragraphe 2 de l'article 24.

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