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Chapitre IV
Allocations de décès du régime français
Article 31
Décès survenu au Québec

1. Lorsque la personne soumise à la législation française décède au Québec, le droit aux allocations de décès est ouvert conformément à la législation française, compte tenu le cas échéant des dispositions de l'article 16, comme si le décès était survenu en France.
2. L'institution française compétente est tenue d'accorder les allocations de décès dues au titre de la législation qu'elle applique même si le bénéficiaire réside sur le territoire du Québec.

Article 32
Décès survenu en France

1. Lorsque la personne soumise à la législation française décède en France et que la condition de durée d'assurance prévue par la législation française n'est pas remplie, il est fait appel, pour compléter les périodes d'assurance accomplies en France, aux périodes d'assurance accomplies au Québec.
2. Lorsque la personne séjourne ou réside en France sans être assujettie à la législation française, notamment dans les situations visées aux articles 25, 26 et 28, le décès survenu en France est réputé être survenu au Québec.

Chapitre V
Prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Article 33
Prestations visées

Le présent chapitre vise toutes les prestations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles prévues par la législation de chacune des Parties.

Article 34
Victime assujettie à la législation de l'autre Partie

1. Le travailleur visé aux articles 7 à 13 qui demeure soumis à la législation d'une Partie et est victime d'un accident du travail ou est atteint d'une maladie professionnelle sur le territoire de l'autre Partie a droit aux prestations sur le territoire de séjour.
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'institution du lieu de séjour doit communiquer sans délai avec l'institution d'affiliation afin que cette dernière détermine si l'atteinte ou l'accident est visé par la législation qu'elle applique.
3. S'il est établi qu'il s'agit d'une atteinte ou d'un accident visé par la législation d'affiliation, l'institution d'affiliation délivre un formulaire de prise en charge pour le service, par l'institution du lieu de séjour, des prestations en nature découlant de cette atteinte ou de cet accident, pour le compte de l'institution d'affiliation. Les prestations en espèces sont servies directement par l'institution d'affiliation.

Article 35
Transfert de résidence temporaire ou définitif
durant la période d'incapacité temporaire

1. Un travailleur victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle sur le territoire de l'une des Parties et admis au bénéfice des prestations dues pendant la période d'incapacité temporaire conserve le bénéfice desdites prestations lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Partie, à condition que, préalablement à son départ, le travailleur ait obtenu l'autorisation de l'institution québécoise ou française à laquelle il est affilié.
2. Cette autorisation n'est valable que pour la durée fixée par cette institution.
3. Si, à l'expiration du délai ainsi fixé, l'état de santé de la victime le requiert, le délai est prorogé jusqu'à guérison ou consolidation effective par décision de l'institution d'affiliation, après avis favorable de son contrôle médical.

Article 36
Rechute après transfert de résidence

1. Lorsque le travailleur qui a bénéficié de prestations en vertu de la législation d'une Partie subit une rechute de son accident de travail ou de sa maladie professionnelle alors qu'il a transféré sa résidence sur le territoire de l'autre Partie, il a droit, sur ce territoire, aux prestations découlant de cette rechute, à condition qu'il ait obtenu l'accord de l'institution à laquelle il était affilié à la date de l'accident ou de la première constatation de la maladie.
2. Pour l'application du paragraphe 1 par l'institution d'affiliation québécoise, le terme « rechute » comprend également la récidive et l'aggravation. Les prestations en espèces en cas de maladie professionnelle sont, le cas échéant, octroyées sous réserve des dispositions de l'article 43.

Article 37
Prestations en nature après consolidation

Lorsque l'état de santé du travailleur qui a été reconnu victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, alors qu'il a transféré sa résidence sur le territoire de l'autre Partie, nécessite des prestations en nature après consolidation de son état, il bénéficie de ces prestations après accord de l'institution à laquelle il était affilié au moment de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie.

Article 38
Service des prestations

Dans les cas prévus aux articles 35, 36 et 37, le service des prestations en nature est assuré par l'institution du territoire de la nouvelle résidence du travailleur, suivant les dispositions de la législation applicable sur ce territoire, en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des prestations. Le service des prestations en espèces est assuré par l'institution d'affiliation du travailleur ou, en cas de rechute, par l'institution à laquelle il était affilié au moment de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, conformément à la législation qu'elle applique.

Article 39
Charge des prestations

1. La charge des prestations en nature servies conformément aux articles 34 et 38 incombe à l'institution compétente pour l'indemnisation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle du travailleur.
2. L'Arrangement administratif fixe les modalités selon lesquelles ces prestations sont remboursées par l'institution compétente au sens du paragraphe 1 à l'institution du lieu de résidence ou de séjour du travailleur.

Article 40
Octroi de prestations de grande importance

Dans les cas prévus aux articles 34 à 37, l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance est subordonné, sauf en cas d'urgence, à l'autorisation de l'institution d'affiliation du travailleur ou de l'institution à laquelle il était affilié au moment de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie.

Article 41
Appréciation du degré d'incapacité

Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au regard de la législation d'une Partie, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l'autre Partie sont pris en considération comme s'ils étaient survenus sous la législation de la première Partie.

Article 42
Double exposition au même risque

1. Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé, sur le territoire des deux Parties, un travail susceptible de provoquer ladite maladie, les droits de la victime ou de ses survivants sont examinés exclusivement au regard de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle le travail en cause a été exercé en dernier lieu, et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation.
2. Lorsque, dans ladite législation, l'octroi des prestations est subordonné à la condition qu'un travail susceptible de provoquer la maladie ait été exercé pendant une certaine durée, il est tenu compte, lorsque nécessaire, des périodes accomplies sous la législation de l'autre Partie dans l'exercice d'une activité susceptible de provoquer la maladie.
3. Lorsque la législation de l'une des Parties subordonne le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque la maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre Partie.
4. Le service des prestations est assuré par l'institution compétente selon les règles de la législation qu'elle applique.
5. Dans le cas visé au paragraphe 2, la charge des prestations est supportée par les institutions de chacune des Parties au prorata de la durée des périodes de travail assuré susceptible de provoquer ladite maladie accomplies sous leur propre législation par rapport à l'ensemble des périodes de travail assuré durant lesquelles la victime a exercé une activité similaire sous la législation des deux Parties.

Article 43
Aggravation d'une maladie professionnelle indemnisée

En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle indemnisée en vertu de la législation de l'une des Parties, alors que la victime réside sur le territoire de l'autre Partie, les règles suivantes sont applicables :
a) si le travailleur n'a pas exercé sous la législation de la Partie sur le territoire de laquelle il réside un travail susceptible d'aggraver cette maladie professionnelle, l'institution de la première Partie prend à sa charge l'aggravation de la maladie dans les termes de sa propre législation ;
b) si le travailleur a exercé sous la législation de la Partie sur le territoire de laquelle il réside un travail susceptible d'aggraver cette maladie professionnelle,
i) l'institution de la première Partie conserve à sa charge la prestation due en vertu de sa propre législation comme si la maladie n'avait subi aucune aggravation ;
ii) l'institution de la Partie sur le territoire de laquelle le travailleur réside prend à sa charge le supplément de prestations correspondant à l'aggravation. Le montant de ce supplément est alors déterminé selon la législation de cette dernière Partie comme si la maladie s'était produite sur son propre territoire ; il est égal à la différence entre le montant de la prestation due après l'aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant l'aggravation.

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