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Chapitre VI
Dispositions communes à différentes pensions ou prestations
Article 44
Prise en compte des personnes à charge

Si d'après la législation de l'une des Parties le montant de la pension ou de la prestation varie avec le nombre des personnes à charge, l'institution qui liquide cette pension ou cette prestation prend en compte également les personnes à charge qui résident sur le territoire de l'autre Partie, pour autant que le critère de résidence ne soit pas essentiel, en vertu de la législation applicable, pour la détermination du statut de personne à charge.

Article 45
Détermination du salaire ou revenu de base

Lorsque d'après la législation d'une Partie la liquidation des pensions ou prestations s'effectue sur la base du salaire ou du revenu moyen de tout ou partie de la période d'assurance, le salaire ou revenu moyen pris en considération pour le calcul des pensions ou prestations à la charge des institutions de cette Partie est déterminé en vertu de la législation de ladite Partie, compte tenu de la seule période d'assurance accomplie sous cette législation.

Article 46
Prise en compte de la période d'assurance

Toute période de cotisation accomplie en vertu de la législation française antérieurement à la date où le cotisant a atteint l'âge de dix-huit ans peut être prise en considération pour déterminer l'admissibilité d'un requérant à une pension d'invalidité, de survivant ou à une prestation de décès en vertu de la législation du Québec. L'application de cette règle ne peut avoir pour effet de permettre l'octroi par le Québec d'une pension d'invalidité à moins que la période cotisable du cotisant ne soit d'au moins deux années en vertu du Régime de rentes du Québec. De même, aucune pension de survivant ou prestation de décès ne peut être octroyée par le Québec à moins que la période cotisable du cotisant décédé ne soit d'au moins trois années en vertu du Régime de rentes du Québec.

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