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Chapitre VII
Prestations familiales
Article 47
Octroi des prestations

1. Sous réserve de l'article 48, les personnes relevant de la présente Entente bénéficient pour leurs enfants à charge qui les accompagnent sur le territoire de l'une des Parties des prestations familiales prévues par la législation de cette Partie dès leur arrivée sur ce territoire.
2. Lorsque les personnes assurées relèvent de la législation de la Partie autre que celle sur le territoire de laquelle résident un ou plusieurs de leurs enfants à charge, les prestations familiales sont servies selon les conditions prévues par la législation du lieu de résidence des enfants et selon des modalités définies dans l'arrangement administratif.

Article 48
Personnes visées aux articles 7, 8, 12 et 13

1. Les personnes visées aux articles 7, 8, 12, paragraphe 1 et 13 ont droit pour les enfants qui les accompagnent sur le territoire d'une Partie aux prestations familiales énumérées dans l'arrangement administratif qui sont prévues par la législation à laquelle ces personnes demeurent soumises.
2. Le service des prestations est assuré directement par l'institution compétente.

TITRE IV
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DIVERSES
Article 49
Arrangement administratif

1. Un Arrangement administratif, arrêté par les autorités compétentes, fixe les modalités d'application de l'Entente.
2. L'organisme de liaison de chaque Partie est désigné dans l'Arrangement administratif.

Article 50
Demande de pension ou de prestation

1. Pour bénéficier d'une pension ou d'une prestation en vertu de l'Entente, une personne doit présenter une demande conformément aux modalités prévues par l'Arrangement administratif.
2. Dans les cas où des dispositions particulières ne sont prévues ni par l'Entente ni par l'Arrangement administratif, une demande de prestation déposée auprès de l'institution de l'une des Parties est réputée être une demande de prestation au regard de la législation de l'autre Partie. Pour l'examen des droits, la date de réception d'une telle demande est présumée être la date à laquelle cette demande a été reçue conformément à la législation de la première Partie.

Article 51
Paiement des prestations

1. Toute pension ou prestation en espèces due par les institutions débitrices est versée directement aux bénéficiaires conformément aux dispositions des législations de chacune des Parties dans la monnaie de la Partie qui effectue le paiement, sans aucune déduction pour frais d'administration ou pour tous autres frais pouvant être encourus pour le paiement de cette pension ou prestation.
2. Pour l'application du paragraphe 1, lorsqu'il est nécessaire d'avoir recours à un taux de change, ce taux de change est celui en vigueur le jour où le paiement est effectué.
3. Les arrérages de pensions alloués par l'Etablissement national des invalides de la marine sont versés directement aux bénéficiaires par le consul de France territorialement compétent.

Article 52
Délai de présentation

1. Une requête, une déclaration ou un recours en matière de sécurité sociale qui doivent, en vertu de la législation d'une Partie, être présentés dans un délai déterminé à l'autorité ou à l'institution de cette Partie sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai à l'autorité ou à l'institution correspondante de l'autre Partie. Dans ce cas, l'autorité ou l'institution de la dernière Partie transmet sans délai cette requête, cette déclaration, ce recours ou cet appel à l'autorité ou à l'institution de la première Partie.
2. La date à laquelle cette requête, cette déclaration ou ce recours sont présentés à l'autorité ou à l'institution d'une Partie est considérée comme la date de présentation à l'autorité ou à l'institution de l'autre Partie.

Article 53
Expertises et contrôles

1. Lorsque l'institution compétente d'une Partie le requiert, l'institution correspondante de l'autre Partie prend les mesures nécessaires pour fournir les expertises requises concernant une personne qui réside ou séjourne sur le territoire de la seconde Partie.
2. Les expertises visées au paragraphe 1 ne peuvent être refusées du seul fait qu'elles ont été effectuées sur le territoire de l'autre Partie.
3. L'arrangement administratif fixe les modalités applicables aux contrôles administratifs.

Article 54
Protection des renseignements personnels

1. Dans le présent article, le mot « information » désigne tout renseignement à partir duquel l'identité d'une personne physique ou morale peut être facilement établie.
2. A moins que la divulgation ne soit requise en vertu de la législation d'une Partie, toute information communiquée par une institution d'une Partie à une institution de l'autre Partie est confidentielle et est exclusivement utilisée en vue de l'application de l'Entente.
3. L'accès à un dossier contenant des informations est soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle se trouve ce dossier.

Article 55
Responsabilité des autorités et institutions compétentes

Les autorités et les institutions compétentes :
a) se communiquent tout renseignement concernant les mesures prises, sur le plan interne, pour l'application de l'Entente ;
b) se fournissent assistance sans frais pour toute question relative à l'application de l'Entente ;
c) se transmettent directement toute information concernant les modifications apportées aux législations visées à l'article 2, pour autant que ces modifications soient susceptibles d'affecter l'application de l'Entente ;
d) s'informent des difficultés rencontrées dans l'interprétation ou dans l'application de l'Entente et des arrangements complémentaires pris pour son application.

Article 56
Entraide administrative

Pour l'application tant de la présente Entente que de la législation de sécurité sociale de l'autre Partie, les autorités administratives compétentes et les institutions de sécurité sociale des deux Parties se prêtent leurs bons offices comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation.

Article 57
Remboursement entre institutions

1. L'institution compétente d'une Partie est tenue de rembourser le coût des prestations qui, conformément aux dispositions des chapitres 3 et 5 du titre III, sont servies pour son compte par l'institution compétente de l'autre Partie ainsi que la quote-part de pensions ou de prestations qui sont à sa charge et qui sont servies par l'autre institution compétente.
2. L'institution compétente d'une Partie est tenue de rembourser à l'institution compétente de l'autre Partie les coûts afférents à chaque expertise effectuée conformément à l'article 53. Toutefois, la transmission des renseignements médicaux ou autres déjà en possession des institutions compétentes fait partie intégrante de l'assistance administrative et s'effectue sans frais.
3. L'arrangement administratif fixe les modalités selon lesquelles s'effectue le remboursement des coûts mentionnés aux paragraphes 1 et 2.
4. Les Parties déterminent, le cas échéant, dans l'Arrangement administratif si elles renoncent en tout ou en partie au remboursement de ces coûts.

Article 58
Commission mixte

1. Une commission mixte, composée des représentants des autorités compétentes de chaque Partie est chargée de suivre l'application de l'Entente et d'en proposer les éventuelles modifications. Cette commission mixte se réunit, en tant que de besoin, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, alternativement en France et au Québec.
2. Les difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation de l'Entente sont réglées par la commission mixte. Dans l'hypothèse où il n'est pas possible d'arriver à une solution par cette voie, le différend est réglé d'un commun accord par les deux Gouvernements.

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