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TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 59
Dispositions transitoires

1. La présente Entente n'ouvre aucun droit nouveau pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.
2. Toute période d'assurance ou de résidence accomplie sous la législation d'une des Parties avant la date d'entrée en vigueur de la présente Entente est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément aux dispositions de la présente Entente.
3. Toute pension ou prestation qui n'a pas été liquidée ou a été réduite ou suspendue en raison de la nationalité de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Entente, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.
4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est ouvert en vertu de la présente Entente même s'il se rapporte à un événement antérieur à la date de son entrée en vigueur.
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 7 de l'article 21 de la présente Entente, la personne qui, à la date d'entrée en vigueur de cette Entente, bénéficie d'une pension d'invalidité à charge partagée servie par le Québec et d'une pension de vieillesse en vertu de la législation française conserve ladite pension d'invalidité, tant que ses droits sont ouverts au regard de la législation du Québec, et la charge en demeure répartie entre les institutions.
6. La personne qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente Entente, reçoit une pension de vieillesse en vertu de la législation française et qui dépose une demande de pension d'invalidité du Québec après ladite date d'entrée en vigueur bénéficie, si son droit à pension s'ouvre à une date antérieure à celle d'entrée en vigueur de la présente Entente, d'une pension dans les conditions prévues à l'article 16 de l'Entente du 12 février 1979.
7. Le titulaire d'une prestation de vieillesse, de survie, d'invalidité ou d'une indemnité de remplacement de revenu due au titre de la législation québécoise, qui réside en France à la date d'entrée en vigueur de la présente Entente et ouvre droit à cette date aux prestations en nature des assurances maladie et maternité en application des dispositions de l'article 12 de l'Entente du 12 février 1979, continue, ainsi que ses personnes à charge, à bénéficier des droits acquis à ce titre, sous réserve qu'il ne s'ouvre pas ultérieurement un droit du fait de l'exercice d'une activité professionnelle ou de la perception d'une pension ou rente à charge du régime français.

Article 60
Dispositions finales

1. La présente Entente abroge et remplace l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec signée le 12 février 1979, amendée par l'avenant n° 1 du 5 septembre 1984 et par l'avenant n° 2 du 19 décembre 1998, à l'exception de son article 16 pour les cas visés au paragraphe 6 de l'article 59 de la présente Entente.
2. La présente Entente est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par une des Parties par notification écrite adressée à l'autre Partie. La dénonciation prendra effet le premier jour du douzième mois suivant la date de réception de ladite notification.
3. En cas de dénonciation de la présente Entente, les dispositions de l'Entente resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoient pour les cas de séjour à l'étranger d'un assuré. Les Parties prendront des arrangements en ce qui concerne les droits en voie d'acquisition.
4. Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Entente, qui prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la dernière notification.

Fait à Paris, le 17 décembre 2003, en deux exemplaires, en langue française.

Pour le Gouvernement
de la République française :
Le ministre délégué
à la coopération
et à la francophonie,
Pierre-André Wiltzer
Pour le Gouvernement
du Québec :
La vice-première ministre,
ministre des relations
internationales
et ministre responsable
de la francophonie,
Monique Gagnon-Tremblay

 

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