Entente franco-québécoise relative à la mobilité professionnelle et à l’intégration des migrants

signée à Paris le 26 novembre 2010,

Publiée au JORF n°0059 du 10 mars 2013
 

Le Gouvernement de la République française
et
Le Gouvernement du Québec
Considérant les liens historiques d'amitié et de coopération qui unissent la France et le Québec ;
Se fondant sur l'Entente entre la France et le Québec sur un programme d'échanges et de coopération dans le domaine de l'éducation, conclue le 27 février 1965, laquelle entente a créé la Commission permanente de coopération franco-québécoise et établit le cadre général de la coopération entre la France et le Québec ;
Se référant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, conclue le 17 décembre 2003, laquelle remplace l'entente du 12 février 1979 ;
Se référant à l'Entente entre la France et le Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, conclue le 17 octobre 2008 ;
Se référant à la Déclaration conjointe portant sur la coopération en matière de flux migratoires et d'intégration des migrants entre la France et le Québec, signée le 14 septembre 2009 ;
Se référant à l'Entente entre la ministre de l'immigration et des Communautés culturelles du Québec et Pôle emploi concernant le recrutement de candidats à l'emploi de nationalité française, de ressortissants de l'Espace économique européen ou d'étrangers en situation régulière en France par des employeurs du Québec, conclue le 29 janvier 2010 ;
Désireux de mettre en œuvre des politiques et des mesures en vue de promouvoir et de faciliter la mobilité professionnelle et l'intégration des migrants entre la France et le Québec ainsi que l'intégration des migrants sur leurs territoires respectifs, et de contribuer à accroître l'excellence et la compétitivité des entreprises de part et d'autre ;
Animés d'un égal désir d'accroître la coopération à cet égard, initiée dans le cadre de l'Entente en vue de favoriser l'établissement à titre permanent ou temporaire aux fins d'emploi au Québec de ressortissants français ou étrangers résidant régulièrement en France, conclue le 9 juin 2010 ;
Désireux également de renforcer la coopération et le partenariat entre les ministères chargés de l'immigration, conformément aux décisions prises par les gouvernements de la République française et du Québec, lors de la 15e Rencontre alternée des Premiers ministres de la République française et du Québec, les 3 et 4 juillet 2008,
Conviennent de ce qui suit :

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er
Objet

La présente Entente vise, dans le respect de leurs législations et réglementations respectives en vigueur, à créer un espace de mobilité professionnelle entre la France et le Québec et à favoriser l'intégration des bénéficiaires de cette mobilité et leur insertion dans l'emploi au sein de cet espace.
Pour atteindre leur objectif, les deux parties conviennent de coopérer en matière :
― d'information sur les mesures et dispositifs favorisant la mobilité professionnelle, sur les modalités de recherche d'emplois et de stages ainsi que sur les services et les acteurs agissant à cet égard ;
― de facilitation des formalités nécessaires à l'entrée, au séjour et à l'autorisation de travail sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties ;
― d'admission sur le marché de l'emploi ;
― d'accès aux dispositifs d'accueil et d'intégration, y compris ceux favorisant l'accès à l'emploi et ceux favorisant l'apprentissage du français dans le contexte de l'insertion professionnelle ;
― d'emploi des travailleurs expérimentés sur leur territoire dans le cadre des dispositifs existants ;
― d'évaluation, d'étude, de recherche et de référence des opportunités d'emplois ou de stages sur le territoire de l'une ou l'autre Partie ;
― de suivi des flux migratoires entre les territoires des deux Parties ;
― d'amélioration des dispositifs existants ou la mise en place de nouveaux dispositifs facilitant la mobilité et l'intégration professionnelle.