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Chapitre IV : MISE EN ŒUVRE

Article 9
Protocole d'application

Les administrations ou organismes désignés par les Parties concluent un protocole d'application qui définit les actions à mener pour mettre en œuvre les dispositions de la présente Entente et les modalités applicables.

Article 10
Echange de fonctionnaires

Les Parties conviennent d'organiser des échanges de fonctionnaires entre les ministères français et québécois chargés de l'immigration pour faciliter et suivre la mise en œuvre des différentes dispositions de l'Entente, et favoriser le transfert de bonnes pratiques. Les personnes concernées sont des employés des gouvernements français et québécois ainsi que des agents relevant des administrations ou organismes désignés pour mettre en œuvre les dispositions de la présente Entente. Les conditions et modalités de l'échange de fonctionnaires seront définies par un échange de lettres entre les Parties.

Article 11
Echanges d'informations

Les Parties conviennent d'échanger régulièrement les documents relatifs au descriptif des dispositifs et aux procédures administratives applicables.

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