Autre document :
Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Abrogation
La présente Entente abroge et remplace l'Entente du 9 juin 1989 conclue en vue de favoriser l'établissement à titre permanent ou temporaire aux fins d'emploi au Québec de ressortissants français ou étrangers résidant régulièrement en France.
Article 13
Durée ― renouvellement ― dénonciation
La présente Entente est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être modifiée par accord écrit entre les Parties.
La présente Entente peut être dénoncée, par écrit, par l'une ou l'autre des Parties avec un préavis de trois mois par la voie officielle. La dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties résultant de la mise en œuvre de la présente Entente, sauf si les Parties en décident autrement d'un commun accord.
Les difficultés d'interprétation et d'application de la présente Entente sont réglées au sein de la Commission mixte mentionnée à l'article 4 de la présente Entente ou, à défaut, par la voie officielle entre les Parties.
Article 14
Entrée en vigueur
La présente Entente entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification, par la voie officielle, de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures constitutionnelles et légales requises pour l'entrée en vigueur de la présente Entente.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Entente.
Fait à Paris, le 26 novembre 2010, en deux exemplaires originaux en langue française, chaque exemplaire faisant également foi.
Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents
Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.
Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.
Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!
