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La fermeture d'un site n'entraîne pas la fin automatique du mandat des membres élus du comité d’établissement

JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-26155 - 12-26373

Le résumé des arrêts n° 12-26155 - 12-26373

Un salarié, membre élu d'un comité d'établissement, avait sollicité devant le conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant d'être licencié pour faute lourde.

Parallèlement, le site correspondant au comité d’établissement avait été fermé, puis le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avait reconnu la perte de la qualité d'établissement distinct.

La cour d'appeld'Aix-en-Provence, au visa de l'article L 2411-8 du Code du travail, avait donné raison au salarié en prononçant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

La Cour de cassation approuve la cour d'appel pour les motifs ci-après.

La fermeture d'un site n'entraîne pas la fin automatique du mandat des membres élus du comité d'établissement, laquelle, en application des dispositions de l'article L. 2322-5 du code du travail, ne peut résulter que :

- d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées,

- ou, à défaut, d'une décision de l'autorité administrative.

Ainsi, la période de protection de six mois n’avait débuté que le jour où la perte de la qualité d'établissement distinct avait été reconnue par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

En conséquence, le salarié était encore protégé à la date de son licenciement et l’employeur avait bel et bien violé le statut protecteur du salarié, lequel était donc fondé à lui réclamer l’indemnité liée à la violation de son statut.

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