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5/ Alors, de cinquième part, qu'en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail a été rompu au cours de la période légale de prise des congés acquis au titre de la période de référence, est toujours fondé à obtenir une indemnité compensatrice, sans avoir à démontrer que son employeur l'aurait empêché de prendre ses congés payés ; qu'en déboutant, en l'espèce, le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés, après avoir relevé de manière inopérante que celui-ci ne justifie pas qu'il n'a pu prendre ses congés payés en 2007 et 2008 du fait de l'employeur, la Cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

6/ Alors, de sixième part, et en tout état de cause, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que le salaire de base est de 3. 090, 38 euros quand les bulletins de salaire mentionnent, de manière parfaitement claire, un salaire de base de 3. 290, 38 euros pour l'année 2007 et de 3. 367, 20 euros pour l'année 2008, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents en violation de l'article 1134 du code civil.
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ici Paints Deco France, demanderesse au pourvoi n° Q 12-26. 373

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR, dans l'arrêt du 16 juin 2011 (n° 2011/ 468), sursis à statuer jusqu'à la décision de la CAA de Marseille, d'AVOIR, dans l'arrêt du 26 juillet 2012 (n° 2012/ 562), n'y avoir lieu à surseoir à statuer, d'AVOIR infirmé le jugement déféré, d'AVOIR ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail, d'AVOIR dit que le contrat avait été rompu le 1er septembre 2008, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur X... les sommes de 10 332 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1033 ¿ au titre des congés payés afférents, 5969, 60 euros au titre de la méconnaissance du statut protecteur, 120 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 68 880 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

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