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AUX MOTIFS QUE
(arrêt du 16 juin 2011, n° 2011/ 468) :
« Le 22 avril 1976, Monsieur X... a été embauché par la société PPG INDUSTRIES à Valenciennes, devenue ici PDF, il est devenu courant 1997 responsable administratif des ventes sur le site de Marseille. Le 30 mai 2006, il était élu pour quatre ans membres suppléants au comité d'établissement de Marseille et membre suppléant au comité central d'entreprise. Courant mars 2007, le site de Marseille cessait son activité, l'entreprise licenciait ses derniers salariés, résiliait le bail et restituait les locaux à son propriétaire. Le 27 mars 2007 l'inspecteur du travail refusait d'autoriser le licenciement pour motif économique des six salariés protégés, ce refus étant confirmé par le ministre du travail le 13 septembre 2007. La société a exercé le 29 octobre 2007 un recours pour excès de pouvoir contre la décision du ministre du travail ; par jugement du 29 juin 2010, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail ; l'affaire est actuellement pendante devant la cour administrative d'appel de Marseille. Le 30 avril 2008, l'inspecteur du travail autorisait le licenciement des trois derniers salariés protégés de Marseille, et le 22 mai 2008 la direction départementale du travail reconnaissait la perte de la qualité d'établissement distinct du site de Marseille, cette décision étant confirmée par le ministre du travail le 28 novembre 2008. Dans ses conclusions d'appel oralement soutenu à l'audience, Monsieur X... demande à la cour, à titre principal, de « constater que l'employeur a manqué à son obligation essentielle de fournir du travail au salarié ». Or, la question de savoir si la société a effectivement manqué à cette obligation dépend de celle de savoir si l'autorité administrative pouvait refuser d'autoriser le licenciement pour motif économique de Monsieur X... ; ainsi, la solution de l'instance prud'homale dépend de l'issue de la procédure engagée devant la juridiction administrative. Il convient en conséquence de surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour administrative d'appel se soit prononcée sur le recours de la société contre le refus d'autoriser le licenciement pour motif économique de Monsieur X... » ;

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