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1. ALORS QUE la fermeture d'un établissement met un terme au mandat des membres du comité d'établissement ; qu'en retenant que seule la décision du directeur du travail reconnaissant la perte de la qualité d'établissement distinct était susceptible d'avoir de telles conséquences, la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-8 et L. 2322-5 du Code du Travail ;

2. ALORS QU'en présence d'un licenciement nul, la date de la résiliation judiciaire doit être fixée au jour des manquements allégués par le salarié ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a considéré que le licenciement intervenu le 1er septembre 2008 était nul pour violation du statut protecteur ; qu'en décidant néanmoins de fixer la date de résiliation au jour du licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du Code du Travail.


M. Lacabarats (président), président
Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juillet 2012

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