Autre document :
1. ALORS QUE la fermeture d'un établissement met un terme au mandat des membres du comité d'établissement ; qu'en retenant que seule la décision du directeur du travail reconnaissant la perte de la qualité d'établissement distinct était susceptible d'avoir de telles conséquences, la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-8 et L. 2322-5 du Code du Travail ;
2. ALORS QU'en présence d'un licenciement nul, la date de la résiliation judiciaire doit être fixée au jour des manquements allégués par le salarié ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a considéré que le licenciement intervenu le 1er septembre 2008 était nul pour violation du statut protecteur ; qu'en décidant néanmoins de fixer la date de résiliation au jour du licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du Code du Travail.
M. Lacabarats (président), président
Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juillet 2012
Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents
Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.
Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.
Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!
