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Et sur le moyen unique du salarié, pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour fixer les montants de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés afférente à cette période, de l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le salarié percevait un salaire de base d'un montant de 3 090, 38 euros ;

Qu'en statuant ainsi alors que les parties invoquaient dans leurs conclusions un salaire mensuel de base de 3 367, 20 euros en 2008, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi de la société Ici Paints Deco France en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 juin 2011 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ici Paints Deco France à verser à M. X... les sommes de 10 332 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 033 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente à cette période, de 5 969, 60 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur et de 68 880 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et déboute le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 26 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Ici Paints Deco France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ici Paints Deco France à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.

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