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En fonction de ces éléments, la rémunération de monsieur X... est fixée à 3. 444 euros.

Sur cette base, la société ICI PAINTS DECO FRANCE devra verser à monsieur X... les sommes suivantes :

- indemnité compensatrice de préavis : 10. 332 euros ;
- congés payés y afférents : 1. 033 euros ;
- indemnité au titre de la méconnaissance de son statut protecteur : monsieur X... a droit au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture de son contrat de travail et l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande, soit du 1er septembre au 22 novembre 2008, 5. 969, 60 euros ;
- dommages et intérêts pour licenciement nul : monsieur X... fait valoir qu'il avait une ancienneté de 32 ans, qu'étant âgé de 59 ans ses chances de retrouver un emploi sont faibles et qu'il ne pourra prétendre à sa mise à la retraite avant 2014. Il justifie qu'il est indemnisé par POLE EMPLOI depuis le mois de septembre 2009 à raison d'environ 78 euros par jour. Il fait valoir que l'attitude de l'employeur qui l'a privé de travail et de possibilité de reconversion lui a causé un préjudice moral. Le préjudice subi par monsieur X..., toutes causes confondues, sera réparé par des dommages et intérêts de 120. 000 euros ;
- indemnité conventionnelle de licenciement : au regard de l'ancienneté de monsieur X..., l'indemnité de licenciement à laquelle il a droit par application de la convention collective des industries chimiques est plafonnée à 20 mois de salaire soit 68. 880 euros ;
- sur l'indemnité de congés payés : monsieur X... ne justifie pas qu'il n'a pu prendre ses congés payés en 2007 et 2008 du fait de l'employeur. Il sera donc débouté de la demande formée de ce chef.
- sur la mutuelle complémentaire : monsieur X... réclame le remboursement de frais de mutuelle qu'il a dû exposer à compter du 1er septembre 2008. Le contrat de travail ayant été rompu à cette date, cette demande est infondée.

Les sommes qui sont dues en exécution du contrat de travail (indemnité de préavis, congés payés afférents au préavis, indemnité de licenciement) porteront intérêts de droit à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, convocation qui vaut sommation de payer, soit en l'espèce à partir du 14 novembre 2007. Les sommes dues à titre de dommages et intérêts porteront intérêts à compter de la notification du présent arrêt.

Les intérêts ainsi produits seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil. » ;

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