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En effet, en application des dispositions de l’article 137 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Traité de Lisbonne), si l’Union européenne peut intervenir dans le domaine de la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs, son action ne peut que soutenir et compléter celle des Etats membres et ne peut en aucune manière porter atteinte à la faculté reconnue aux Etats membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et en affecter sensiblement l’équilibre financier.

Ainsi, chaque Etat membre de l'UE a la liberté d’aménager son système de sécurité sociale, y compris celle d’instituer et maintenir un monopole.

L’Allemagne a fait le choix dès 1992 de mettre en concurrence les caisses publiques d’assurance maladie et d’ouvrir également le marché de l’assurance maladie aux compagnies d’assurances privées dès lors qu’il s’agit d’un travailleur à hauts revenus.

C’est la raison pour laquelle il faut replacer l’arrêt n° C‑59/12 dans son contexte. Si la directive 2005/29/CE s’applique à  BKK, c’est aussi et surtout parce que celle-ci opère sur un marché de l’assurance maladie déjà ouvert à la concurrence.

Ce qui n’est évidemment pas le cas de la France. En conséquence, contrairement à ce que disent certains, cet arrêt de la CJUE ne peut être interprété comme une remise en cause du caractère obligatoire de la Sécurité sociale et la France demeure compétente pour décider d’imposer ou non l’affiliation obligatoire au régime légal d’assurance maladie ou vieillesse.

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