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8        L’article 6, paragraphe 1, de la même directive prévoit:

«Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu’elle est donc mensongère ou que, d’une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des aspects ci-après et que, dans un cas comme dans l’autre, elle l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement:

[...]»

 Le droit allemand

9        La directive sur les pratiques commerciales déloyales a été transposée dans le droit interne allemand par la loi sur la répression de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, BGBl. 2004 I, p. 1414, ci-après l’«UWG»).

10      L’article 2 de l’UWG est libellé comme suit:

«(1)      Aux fins de la présente loi, on entend par:

1.      ‘pratique commerciale’: tout comportement d’une personne qui se fait au profit de sa propre entreprise ou d’une entreprise tierce avant, pendant ou après la conclusion d’une opération commerciale et qui présente une relation objective avec la promotion de la vente ou de l’achat de produits ou de services ou encore avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat portant sur des biens et services; parmi les biens figurent également les biens immobiliers et parmi les services, les droits et les obligations;

[...]

6.      ‘entrepreneur’: toute personne physique ou morale qui effectue des opérations commerciales dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’une telle personne;

[...]»

 Le litige au principal et la question préjudicielle

11      BKK est une caisse d’assurance maladie du régime légal allemand constituée sous la forme d’un organisme de droit public.

12      Par son action introduite en première instance, la Wettbewerbszentrale tendait à obtenir que BKK soit condamnée à cesser de diffuser les informations suivantes, publiées au cours du mois de décembre 2008 sur le site Internet de cette dernière:

«Si vous choisissez de quitter maintenant BKK [...], vous resterez affilié à la nouvelle [caisse d’assurance maladie obligatoire] pendant 18 mois à compter de ce changement. Alors, vous ne pourrez plus bénéficier des offres intéressantes que fera BKK [...] l’année prochaine et vous devrez peut-être finalement verser un supplément si la somme attribuée à votre nouvelle caisse ne lui suffit pas et qu’elle prélève en conséquence une cotisation supplémentaire.»

13      La Wettbewerbszentrale estime que ces informations sont trompeuses et que, partant, elles sont interdites tant par la directive sur les pratiques commerciales déloyales que par le droit interne de la concurrence. En effet, BKK omettrait d’indiquer que, en cas de prélèvement d’une cotisation supplémentaire, la loi allemande accorde à l’assuré un droit spécial de résiliation.

14      En conséquence, la Wettbewerbszentrale a, par lettre du 17 décembre 2008, mis BKK en demeure de cesser la diffusion desdites informations et a réclamé à cette dernière la signature d’un engagement en ce sens, assorti d’une clause pénale, ainsi que le remboursement des frais extrajudiciaires.

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