15      BKK a alors retiré les informations en cause de son site Internet. Par lettre du 6 janvier 2009, elle a reconnu qu’elle avait publié des informations incorrectes et s’est engagée à ne plus faire la promotion de ses services au moyen des déclarations qui lui étaient reprochées. En revanche, BKK a indiqué qu’elle n’était disposée ni à remettre à la Wettbewerbszentrale l’engagement sollicité, assorti d’une clause pénale, ni à prendre en charge les frais extrajudiciaires.

16      Selon BKK, ni les dispositions de l’UWG ni celles de la directive sur les pratiques commerciales déloyales ne sont applicables au litige au principal. Il résulterait en effet de l’article 2, sous d), de cette directive que celle-ci ne s’applique qu’aux «pratiques commerciales» d’un «professionnel» au sens de l’article 2, sous b), de la même directive et l’article 2, paragraphe 1, points 1 et 6, de l’UWG comporterait un libellé en substance identique à celui desdites dispositions de la directive susmentionnée. Or, ces critères ne seraient pas remplis en l’espèce dès lors que, en sa qualité d’organisme de droit public, BKK ne poursuit aucun but lucratif.

17      La juridiction de première instance a ordonné à BKK de cesser, sous peine d’astreinte, de diffuser les informations en cause à des fins publicitaires et concurrentielles dans le cadre de ses activités et l’a condamnée à verser à la Wettbewerbszentrale la somme de 208,65 euros, intérêts en sus.

18      L’appel interjeté par BKK contre le jugement de première instance a été rejeté. Par son recours en «Revision», qui a été autorisé par la juridiction d’appel, BKK demande que l’action introduite par la Wettbewerbszentrale soit rejetée.

19      Le Bundesgerichtshof considère que les informations publicitaires diffusées par BKK constituent une pratique trompeuse au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et il estime qu’elle devrait être interdite en tant que violation de l’UWG.

20      Toutefois, une telle violation ne pourrait être constatée que si la pratique en cause est susceptible d’être appréciée au regard des prescriptions de ladite directive sur laquelle l’UWG est fondé.