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Fonction publique : La demande en dommages et intérêts est irrecevable en absence de demande d'indemnisation préalable

JURISPRUDENCE : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, 16 mars 1979, 06177

Le résumé de l’arrêt n° 06177   

Une institutrice avait demandé au maire de lui attribuer une maison destinée au logement des instituteurs et alors vacante. Le maire ayant rejeté cette demande et n'ayant mis à la disposition de l'intéressée aucun autre logement convenable, celle-ci avait droit à des dommages et intérêts et était fondée à demander au tribunal administratif de condamner la commune à les lui verser. Si l'intéressée a en outre demandé au tribunal administratif, en invoquant la faute qu'aurait commise le maire en lui refusant un logement scolaire disponible, de condamner la commune à lui verser des dommages-intérêts, elle ne justifiait d'aucune décision administrative préalable rejetant une telle demande. Sa demande en dommages et intérêts directement adressée au tribunal est donc irrecevable.

L’arrêt n° 06177 en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MIREVAL HERAULT REPRESENTEE PAR SON MAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER ET LE 10 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1O ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A VERSER A MME X..., INSTITUTRICE, UNE INDEMNITE DE 5 000 FRANCS, 2O CONDAMNE MME X... A REVERSER A LA COMMUNE LA SOMME DE 1 063,96 FRANCS REPRESENTANT L'INDEMNITE DE LOGEMENT QU'ELLE A PERCUE A TORT ;

VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ET LA LOI DU 19 JUILLET 1889, MODIFIEE ;

VU LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1894 ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

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